Un organe de défense commerciale est créé auprès du ministère du commerce, chargé notamment de procéder à l’enquête, la recherche et la vérification de toutes informations obtenues auprès des importateurs, commerçants, producteurs, exportateurs étrangers, associations et organismes intéressés, conformément à la loi du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation et ce en vertu du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, publié dans le JORT du 21 octobre 2022.
D’après ce décret présidentiel édictant « des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés », l’organe de défense commerciale « entreprend également, des enquêtes pour déterminer le dumping ou la subvention alléguée et en prévoir l’ampleur et les répercussions, conformément à la loi du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation ».
« Les attributions de l’organe de défense commerciale, sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret ».
Pour rappel, un nouveau système de contrôle préalable des opérations d’importation des produits de consommation, a été adopté le 16 octobre 2022, tout en imposant l’importation de ces produits directement de l’usine qui les produit dans le pays exportateur, selon un communiqué commun publié à cette date, par les ministères du Commerce, de l’Industrie et de la Santé.
