La Commission des finances et du budget à l’Assemblée des représentants du peuple a rejeté, ce jeudi, une proposition de loi visant à prolonger les délais de mise en conformité liés à la facturation électronique. Le texte proposait notamment d’abroger l’article 53 de la loi de finances 2026 et de reporter l’application des sanctions du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027.
Lors des débats, les députés ont fermement écarté l’idée d’une suppression pure et simple de cet article, estimant qu’elle constituerait un recul dans le processus de modernisation du système fiscal et dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ils ont réaffirmé leur attachement au principe de l’obligation de la facturation électronique, tout en ouvrant la porte à un éventuel aménagement du calendrier d’application.
Une approche intermédiaire
Dans ce cadre, la commission a opté pour une approche intermédiaire en proposant une modification du projet de loi de finances 2026. Elle a ainsi approuvé un amendement relatif à l’article 110, visant à inclure l’article 53 parmi les dispositions dont l’application est suspendue à partir du 1er janvier 2026. Une date ultérieure pour son entrée en vigueur sera fixée par un texte législatif ou réglementaire.
Les parlementaires ont insisté sur la nécessité de préserver la stabilité du cadre législatif, soulignant que l’annulation d’une mesure récemment adoptée enverrait un signal négatif aux acteurs économiques. Ils ont également appelé le gouvernement à assumer pleinement ses responsabilités dans la mise en œuvre des lois adoptées, rappelant que les autorités avaient à plusieurs reprises affirmé être prêtes à déployer ce dispositif, contrairement à ce que montre la réalité du terrain.
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Les discussions ont par ailleurs mis en évidence les difficultés techniques et organisationnelles qui entravent le lancement effectif de la facturation électronique, notamment en matière de protection des données et d’infrastructure numérique. Ces constats ont été renforcés à l’issue de la journée parlementaire du 25 mars 2026, organisée avec la participation des différents acteurs économiques.
Une mise en œuvre progressive du dispositif
Face à ces défis, plusieurs députés ont plaidé pour une mise en œuvre progressive du dispositif, accompagnée de mesures de soutien, de formation et de sensibilisation, en particulier au profit des professions libérales et des petites entreprises. Une manière, selon eux, de concilier réforme fiscale et capacité réelle d’adaptation du tissu économique.
