Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens de Tunisie a averti les propriétaires de pharmacies privées contre la poursuite du régime du « tiers payant » en l’absence de tout cadre juridique, après l’expiration de la convention sectorielle liant la profession à la CNAM. L’Ordre brandit la menace de recours judiciaires, tandis que la crise s’enlise sur fond d’arriérés de paiement massifs.
La convention sectorielle liant la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) au Syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie (SPOT) est arrivée à expiration le 31 décembre 2025. Depuis cette date, aucun cadre contractuel ne régit officiellement la relation entre la CNAM et les pharmacies privées.
C’est dans ce contexte que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens de Tunisie (CNOPT) est sorti de sa réserve pour alerter la profession sur les risques juridiques liés à la poursuite de l’activité sous le régime du « tiers payant », en l’absence de toute base légale.
L’Ordre brandit la menace de poursuites
Dans un communiqué, le CNOPT a mis en garde les pharmaciens contre toute continuation de ce mécanisme et a affirmé se réserver le droit de « recourir à tous les moyens juridiques » pour défendre la loi et l’éthique de la profession.
Le Conseil estime que la situation actuelle place les pharmaciens dans une zone d’insécurité juridique, susceptible d’engager leur responsabilité professionnelle et financière.
Rappel du cadre légal
Pour étayer sa position, l’Ordre rappelle les dispositions de la loi n°71 de 2004 relative à l’instauration du régime d’assurance maladie. L’article 11 de ce texte stipule que les relations entre la CNAM et les prestataires de services de santé doivent être organisées dans le cadre d’une convention-cadre et de conventions sectorielles conclues avec leurs représentants.
En l’absence de ces conventions, le CNOPT considère que la poursuite du tiers payant ne repose sur aucune base juridique solide.
Malgré la fermeté de son avertissement, le Conseil réaffirme son attachement au régime d’assurance maladie en tant qu’acquis pour le citoyen tunisien. Il appelle l’ensemble des parties concernées à rechercher des solutions « efficaces et durables » à la crise actuelle.
Parmi les priorités évoquées figurent le règlement des créances accumulées au profit des pharmacies privées et l’ouverture d’un dialogue sérieux avec les représentants de la profession, dans une logique d’intérêt général et de continuité du service public de santé.
Le SPOT alerte sur l’asphyxie financière des pharmacies
La position de l’Ordre intervient après une décision prise par la CNAM, depuis le mois d’octobre dernier, de poursuivre l’application du régime du tiers payant de manière directe avec les pharmacies privées, dans le but affiché de garantir l’approvisionnement régulier des assurés sociaux en médicaments.
Cette décision, prise en dehors de tout cadre conventionnel renouvelé, est aujourd’hui au cœur du bras de fer entre les différentes parties.
De son côté, le Syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie avait officiellement annoncé, le 5 janvier, la fin de la convention le liant à la CNAM. Le SPOT avait justifié cette rupture par des retards de paiement dépassant les 185 jours.
Selon le syndicat, cette situation a déjà conduit à la fermeture de plusieurs pharmacies et à l’épuisement des capacités financières de nombreuses autres, menaçant l’équilibre de tout le secteur.
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