La proposition de 34 députés dans le but d’amender la Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 sera examinée lors d’une séance plénière fixée au 27 septembre 2024.
Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple consacrera dans ce sens une plénière exceptionnelle pour l’examen de ce projet d’amendement de la loi électorale.
Hier, le projet d’amendement a été soumis à la commission de législation générale afin d’examiner la proposition de loi organique modifiant certaines dispositions de cette loi relative aux élections et aux référendums.
Les 34 députés à l’origine de ce projet souhaitent ajouter un paragraphe dans l’article 46 disposant que les candidats souhaitant déposer des recours contre les décisions de l’Instance supérieur indépendante pour les élections (ISIE) devront le faire désormais auprès de la Cour d’appel de Tunis et non plus auprès du tribunal administratif comme c’est le cas actuellement.
