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Loi de finances 2023 : abandon de la proposition de levée du secret professionnel

par MK
mardi 6 décembre 2022 10:53
dans National
levée du secret professionnel
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L’Union tunisienne des professions libérales (UTPL), a annoncé qu’il n’y aura pas de levée du secret professionnel dans la loi de Finances 2023.

L’UTPL a expliqué, dans un communiqué publié hier lundi 5 décembre 2022, que la ministre des Finances a approuvé la demande de l’Union d’abandonner la proposition de levée du secret professionnel, qui figurait dans la première version du projet de Loi de Finances 2023, et ce à l’issue de la deuxième réunion du Conseil national de la fiscalité.

 L’UTPL a, également, indiqué que sa demande pour annuler la proposition d’augmentation de la TVA sur les prestations des professionnels libéraux, de 13% à 19%, n’a pas été approuvée.


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Tags: levée du secret professionnelLoi de finances 2023

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