Tunisie – Code pénal : Réforme promulguée des articles 96 et 98
La loi n°14 de 2025, modifiant des dispositions sur les délits des agents publics, a été publiée au JORT ce ...
Lire la suiteÉtiquette : code pénal
Tunisie – Révision du Code pénal : Vers un durcissement des peines pour vol
L’Assemblée des représentants du peuple a transmis à sa Commission de la législation générale un nouveau projet de loi visant ...
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Tunisie – Réforme de l’article 96 du Code pénal : Un nouveau cadre pour l’abus de fonction
La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu ...
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Tunisie : Vers la révision de l’article 96 du Code pénal
La Commission de la législation générale à l’ARP poursuit l’examen de la réforme de l’article 96 du Code pénal. En ...
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