{"id":395902,"date":"2026-04-07T18:29:22","date_gmt":"2026-04-07T17:29:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.webdo.tn\/fr\/?p=395902"},"modified":"2026-04-07T18:29:23","modified_gmt":"2026-04-07T17:29:23","slug":"vol-qualifie-la-proposition-de-loi-divise-magistrats-et-deputes-sur-la-proportionnalite-des-peines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.webdo.tn\/fr\/actualite\/national\/vol-qualifie-la-proposition-de-loi-divise-magistrats-et-deputes-sur-la-proportionnalite-des-peines\/395902\/","title":{"rendered":"Vol qualifi\u00e9 : La proposition de loi divise magistrats et d\u00e9put\u00e9s sur la proportionnalit\u00e9 des peines"},"content":{"rendered":"\n

Le projet de durcissement des peines pour vol qualifi\u00e9 continue suscite un vif d\u00e9bat au sein de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple. Auditionn\u00e9 devant la Commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) a mis en garde contre une approche jug\u00e9e excessivement r\u00e9pressive, alors que les d\u00e9put\u00e9s d\u00e9fendent une r\u00e9ponse ferme \u00e0 la mont\u00e9e des agressions et des braquages. Ce bras de fer relance la question sensible de l\u2019\u00e9quilibre entre s\u00e9curit\u00e9 publique et respect du principe de proportionnalit\u00e9 des sanctions.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une logique r\u00e9pressive contest\u00e9e par les magistrats<\/h2>\n\n\n\n

Lors de son audition devant la commission parlementaire, le SMT a vivement critiqu\u00e9 la proposition d\u2019amendement des articles 261, 262 et 264 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit notamment de porter \u00e0 20 ans de prison la peine encourue pour vol qualifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour les magistrats, ce niveau de sanction rapproche ce d\u00e9lit de crimes majeurs portant atteinte aux personnes, ce qui pourrait fragiliser le principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9. Ils estiment qu\u2019une peine doit rester en ad\u00e9quation avec la gravit\u00e9 r\u00e9elle des faits, conform\u00e9ment aux engagements internationaux de la Tunisie.<\/p>\n\n\n\n

Le Syndicat a \u00e9galement regrett\u00e9 l\u2019absence de m\u00e9canismes d\u2019att\u00e9nuation, notamment lorsque l\u2019objet vol\u00e9 est restitu\u00e9 ou lorsqu\u2019une conciliation intervient entre les parties, consid\u00e9rant que le texte privil\u00e9gie exclusivement la dimension punitive.<\/p>\n\n\n\n

Des peines lourdes qui interrogent la politique carc\u00e9rale<\/h2>\n\n\n\n

Les r\u00e9serves du SMT se sont aussi concentr\u00e9es sur l\u2019article 262, qui pr\u00e9voit 12 ans d\u2019emprisonnement pour un vol commis de nuit par plusieurs personnes, m\u00eame en l\u2019absence de violences physiques.<\/p>\n\n\n\n

Les repr\u00e9sentants du corps judiciaire jugent cette peine disproportionn\u00e9e au regard des standards g\u00e9n\u00e9ralement admis pour les infractions patrimoniales. Selon eux, les longues peines de prison devraient rester exceptionnelles et \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux crimes les plus graves.<\/p>\n\n\n\n

Autre point sensible : l\u2019amende pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 264, qualifi\u00e9e d\u2019excessive. Les magistrats redoutent qu\u2019en cas d\u2019insolvabilit\u00e9, cette sanction financi\u00e8re se transforme en peine privative de libert\u00e9 suppl\u00e9mentaire, alimentant davantage la surpopulation carc\u00e9rale et compliquant les possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion sociale.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9put\u00e9s invoquent la protection des citoyens<\/h2>\n\n\n\n

Face \u00e0 ces critiques, les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019origine de l\u2019initiative ont d\u00e9fendu la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l\u2019arsenal p\u00e9nal contre les vols avec violence, commun\u00e9ment appel\u00e9s braquages.<\/p>\n\n\n\n

Ils justifient ce durcissement par la recrudescence d\u2019agressions dans les rues, les transports publics et les espaces ouverts, estimant que certains vols d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent fr\u00e9quemment en crimes plus graves, allant jusqu\u2019au meurtre ou aux violences sexuelles.<\/p>\n\n\n\n

Pour les promoteurs du texte, la r\u00e9forme vise avant tout \u00e0 mieux prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des citoyens et leurs biens, tout en renfor\u00e7ant l\u2019effet dissuasif de la loi face \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne devenu, selon eux, une menace directe pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

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