{"id":388669,"date":"2025-12-01T18:14:09","date_gmt":"2025-12-01T17:14:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.webdo.tn\/fr\/?p=388669"},"modified":"2025-12-01T18:14:10","modified_gmt":"2025-12-01T17:14:10","slug":"plf-2026-impot-forfaitaire-optionnel-pour-les-petits-contribuables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.webdo.tn\/fr\/actualite\/national\/plf-2026-impot-forfaitaire-optionnel-pour-les-petits-contribuables\/388669\/","title":{"rendered":"PLF 2026 : Imp\u00f4t forfaitaire optionnel pour les petits contribuables"},"content":{"rendered":"\n

La s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple a adopt\u00e9 aujourd\u2019hui un article additionnel, le n\u00b015, dans le cadre du projet de loi de finances 2026. La disposition, approuv\u00e9e par 64 voix pour, 12 abstentions et 20 contre, instaure un r\u00e9gime fiscal forfaitaire et optionnel destin\u00e9 aux petits contribuables r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires annuel inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 dinars.<\/p>\n\n\n\n

Le dispositif cible les personnes qui ne r\u00e9alisent ni importation, ni commerce de gros, ni activit\u00e9s non commerciales ou d\u2019interm\u00e9diation, et qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9gime r\u00e9el \u00e0 la suite d\u2019une v\u00e9rification fiscale. Pour celles-ci, deux niveaux d\u2019imposition sont pr\u00e9vus : un montant de 4000 dinars pour un chiffre d\u2019affaires allant jusqu\u2019\u00e0 50 000 dinars, et un montant de 5000 dinars pour un chiffre d\u2019affaires compris entre 50 001 et 100 000 dinars. Les personnes exer\u00e7ant dans les zones rurales et villageoises b\u00e9n\u00e9ficient automatiquement d\u2019une r\u00e9duction de moiti\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La taxe est consid\u00e9r\u00e9e comme lib\u00e9ratoire, puisqu\u2019elle repose sur un b\u00e9n\u00e9fice net estim\u00e9 \u00e0 un maximum de 25 % du chiffre d\u2019affaires d\u00e9clar\u00e9. Les contribuables qui choisissent ce r\u00e9gime sont exempt\u00e9s de v\u00e9rification fiscale pendant six ans, sauf en cas d\u2019indices s\u00e9rieux mettant en \u00e9vidence une augmentation injustifi\u00e9e du patrimoine ou l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s interdites dans ce cadre. L\u2019adh\u00e9sion se renouvelle automatiquement chaque ann\u00e9e, sauf demande explicite pour revenir au r\u00e9gime r\u00e9el ou application des dispositions pr\u00e9vues par le chapitre 44, sixi\u00e8me paragraphe.<\/p>\n\n\n\n

Activit\u00e9s concern\u00e9es <\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article approuv\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement les activit\u00e9s qui, malgr\u00e9 leur rattachement habituel au r\u00e9gime r\u00e9el, peuvent entrer dans ce syst\u00e8me forfaitaire, notamment les caf\u00e9s, les ateliers de m\u00e9canique et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 automobile, les ateliers de peinture automobile, ainsi que les commerces de viandes rouges, p\u00e2tisseries et glaces, \u00e0 l\u2019exception de ceux situ\u00e9s dans les grands centres commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle d\u2019imp\u00f4t forfaitaire se fait en deux \u00e9ch\u00e9ances, fix\u00e9es au 25 avril et au 25 octobre, avec la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler les montants \u00e0 distance. Cette nouvelle mesure s\u2019inscrit dans la logique de simplification et de facilitation fiscales, tout en cherchant \u00e0 int\u00e9grer davantage de petits op\u00e9rateurs \u00e9conomiques dans le circuit formel.<\/p>\n\n\n\n

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