La F\u00e9d\u00e9ration tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises a lanc\u00e9 un appel urgent \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au minist\u00e8re des Finances pour mettre fin aux proc\u00e8s-verbaux fiscaux \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal dress\u00e9s contre des soci\u00e9t\u00e9s traversant de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Selon la F\u00e9d\u00e9ration, l\u2019article 92 du Code des droits et proc\u00e9dures fiscaux pr\u00e9voit des peines de prison et des amendes pour d\u00e9faut de paiement des imp\u00f4ts dus. Toutefois, son application suppose la preuve d\u2019une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, comme stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 37 du Code p\u00e9nal. Or, dans la pratique, des proc\u00e8s-verbaux seraient \u00e9tablis contre des entreprises en d\u00e9tresse \u00e9conomique, sans d\u00e9monstration de ce caract\u00e8re intentionnel. Une situation qualifi\u00e9e de \u00ab harc\u00e8lement injustifi\u00e9 \u00bb mettant en p\u00e9ril l\u2019investissement et la p\u00e9rennit\u00e9 du tissu \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
Le communiqu\u00e9 rappelle que ces pratiques se sont poursuivies m\u00eame en 2021, en pleine pand\u00e9mie de Covid-19, alors que le gouvernement appelait \u00e0 soutenir les entreprises et pr\u00e9server les emplois. La F\u00e9d\u00e9ration parle d\u2019une \u00ab politique dangereuse \u00bb visant \u00e0 \u00ab briser les entrepreneurs et les pousser vers la faillite ou l\u2019exil \u00e9conomique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Elle d\u00e9nonce \u00e9galement les poursuites engag\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019amnistie fiscale, les jugeant contraires \u00e0 l\u2019article 74 du m\u00eame code. D\u2019o\u00f9 son appel \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate urgente, \u00e0 l\u2019annulation des proc\u00e8s-verbaux litigieux et \u00e0 la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme permettant aux entreprises en difficult\u00e9 de d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations fiscales et sociales en reconnaissance de dette, plut\u00f4t que de les accabler de p\u00e9nalit\u00e9s jug\u00e9es \u00ab mortelles \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, les signataires du communiqu\u00e9 exhortent l\u2019\u00c9tat \u00e0 concentrer ses efforts sur la lutte contre la contrebande et l\u2019\u00e9vasion fiscale, au lieu d\u2019\u00ab \u00e9trangler \u00bb des entreprises l\u00e9galement constitu\u00e9es qui \u00e9voluent d\u00e9j\u00e0 dans un environnement d\u2019affaires d\u00e9grad\u00e9 et sous une pression fiscale qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab injuste \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
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