{"id":380577,"date":"2025-07-30T08:38:40","date_gmt":"2025-07-30T07:38:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.webdo.tn\/fr\/?p=380577"},"modified":"2025-07-30T11:47:28","modified_gmt":"2025-07-30T10:47:28","slug":"tunisie-code-penal-reforme-promulguee-des-articles-96-et-98","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.webdo.tn\/fr\/actualite\/national\/tunisie-code-penal-reforme-promulguee-des-articles-96-et-98\/380577\/","title":{"rendered":"Tunisie – Code p\u00e9nal : R\u00e9forme promulgu\u00e9e des articles 96 et 98"},"content":{"rendered":"\n

La loi n\u00b014 de 2025, modifiant des dispositions sur les d\u00e9lits des agents publics, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au JORT ce 29 juillet apr\u00e8s son adoption par l\u2019Assembl\u00e9e le 24 juillet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Ka\u00efs Sa\u00efed a promulgu\u00e9 la loi n\u00b014 de 2025, portant modification des articles 96 et 98 du Code p\u00e9nal. Le texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 mardi 29 juillet au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne (JORT)<\/a>. Il avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple le 24 juillet par 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre.<\/p>\n\n\n\n

Des articles controvers\u00e9s depuis des ann\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme cible sp\u00e9cifiquement les infractions commises par les agents publics, ainsi que les salari\u00e9s d\u2019entreprises \u00e0 participation publique, dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 96 du Code p\u00e9nal, souvent mobilis\u00e9 par la justice dans les dossiers de corruption, faisait l\u2019objet de critiques pour sa formulation jug\u00e9e trop vague. Plusieurs avocats et juristes ont d\u00e9nonc\u00e9 par le pass\u00e9 une utilisation abusive de cet article, notamment \u00e0 l\u2019encontre d\u2019anciens responsables de l\u2019administration publique.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9vision intervient dans un contexte politique marqu\u00e9 par une volont\u00e9 affich\u00e9e du chef de l\u2019\u00c9tat de lutter contre la corruption, tout en garantissant \u00ab une justice \u00e9quitable \u00bb, selon ses propres termes.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9forme en profondeur du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le nouveau texte, qui introduit la notion d\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et r\u00e9duit les peines encourues, vise \u00e0 corriger les d\u00e9rives d\u2019un dispositif jug\u00e9 excessif depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie.<\/p>\n\n\n\n

Au c\u0153ur de cette r\u00e9forme : la r\u00e9duction de la peine maximale de dix \u00e0 six ans de prison, mais surtout l\u2019introduction d\u2019un crit\u00e8re intentionnel, exigeant la preuve d\u2019une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de procurer un avantage injustifi\u00e9. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu\u2019ici purement mat\u00e9rielle en d\u00e9lit intentionnel, modifiant profond\u00e9ment sa port\u00e9e juridique.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 96 a longtemps \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 pour son application excessive, qui aurait fragilis\u00e9 l\u2019environnement administratif, frein\u00e9 les investissements et sem\u00e9 la peur dans les rangs de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Depuis la r\u00e9volution, de nombreux fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l\u2019enrichissement ill\u00e9gal, mais d\u2019erreurs administratives ou d\u2019interpr\u00e9tations r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

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