Le Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple a transmis, ce jeudi 29 mai 2025, \u00e0 la Commission de l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale une proposition de loi fondamentale visant \u00e0 r\u00e9viser en profondeur le cadre juridique encadrant la profession d\u2019avocat. Cette initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la semaine derni\u00e8re par 19 d\u00e9put\u00e9s issus de quatre blocs parlementaires ainsi que des ind\u00e9pendants.<\/p>\n
Le texte sugg\u00e8re la modification de 48 articles sur les 87 que compte le d\u00e9cret-loi r\u00e9gissant la profession depuis 2011, soit plus de la moiti\u00e9 du corpus actuel. Ces amendements toucheraient huit des neuf chapitres du d\u00e9cret en vigueur, refl\u00e9tant la volont\u00e9 de repenser en profondeur les r\u00e8gles encadrant l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat en Tunisie.<\/p>\n
Parmi les changements propos\u00e9s figure la r\u00e9vision de l\u2019article premier, qui d\u00e9finit la nature de la profession. \u00c0 la formule actuelle affirmant que \u00ab\u00a0la profession d\u2019avocat est une profession libre et ind\u00e9pendante qui participe \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la justice\u00a0\u00bb, les d\u00e9put\u00e9s souhaitent ajouter que \u00ab\u00a0l\u2019avocat b\u00e9n\u00e9ficie de toutes les garanties l\u00e9gales assurant sa protection et lui permettant d\u2019exercer ses fonctions\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le projet entend \u00e9galement interdire formellement \u00e0 toute personne non inscrite au barreau d\u2019effectuer des actes de repr\u00e9sentation en justice, en pr\u00e9voyant la nullit\u00e9 absolue des actes accomplis par des non-avocats. Un nouveau type de contrat, appel\u00e9 \u00ab\u00a0contrat d\u2019avocat\u00a0\u00bb, est aussi propos\u00e9 pour formaliser les relations entre l\u2019avocat et son client.<\/p>\n
Enfin, des modifications substantielles sont envisag\u00e9es pour les articles relatifs aux droits et devoirs des avocats (articles 39, 42, 44 et 48), aux structures de gouvernance de la profession (comme l\u2019Ordre national des avocats et les conseils r\u00e9gionaux), ainsi qu\u2019au r\u00e9gime disciplinaire des avocats. Cette initiative, si elle est adopt\u00e9e, marquera une refonte significative de la profession dans le paysage juridique tunisien.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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