La loi encadrant les contrats de travail et interdisant le recours \u00e0 la sous-traitance a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne (JORT) le vendredi 23 mai 2025. Elle figure dans l\u2019\u00e9dition n\u00b061 sous la r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative n\u00b09\/2025.<\/p>\n
Adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) lors d\u2019une longue s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue \u00e0 l\u2019aube du mercredi pr\u00e9c\u00e9dent, la loi n\u00b016 de l\u2019ann\u00e9e 2025 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 121 d\u00e9put\u00e9s. Quatre se sont abstenus et aucun vote contre n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/p>\n
Ce nouveau cadre juridique, \u00e0 fort impact sur le droit du travail en Tunisie, introduit plusieurs dispositions transitoires majeures. L\u2019article 6 pr\u00e9voit notamment que les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) qui ne rel\u00e8vent pas des exceptions mentionn\u00e9es dans l\u2019article 6-4 nouveau du Code du travail seront automatiquement transform\u00e9s en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), sans \u00e9gard \u00e0 leur terme initial ou \u00e0 la nature des prestations.<\/p>\n
Cette disposition concerne les CDD encore en vigueur \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en application de la loi, mais aussi ceux rompus apr\u00e8s le 14 mars 2025. L\u2019anciennet\u00e9 acquise au titre de ces contrats sera enti\u00e8rement comptabilis\u00e9e dans le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 globale, \u00e0 condition que la relation de travail ait \u00e9t\u00e9 continue, sans interruption de plus d\u2019un an.<\/p>\n
L\u2019article 7 pr\u00e9cise que les p\u00e9riodes d\u2019essai pr\u00e9vues dans les contrats sign\u00e9s avant la promulgation de la loi restent valides, tant qu\u2019elles ne d\u00e9passent pas six mois.<\/p>\n
L\u2019article 8 stipule que les travailleurs recrut\u00e9s par le biais de la sous-traitance de main-d\u2019\u0153uvre \u2014 d\u00e9sormais interdite \u2014 ainsi que les agents engag\u00e9s de mani\u00e8re permanente dans des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel, commercial ou agricole, seront automatiquement int\u00e9gr\u00e9s aux effectifs de la structure b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. Leur anciennet\u00e9 sera \u00e9galement consolid\u00e9e, sous r\u00e9serve d\u2019une relation de travail ininterrompue depuis moins d\u2019un an.<\/p>\n
L\u2019article 9 introduit un m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation automatique : tout CDD ayant pris fin entre le 6 mars 2024 et la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi \u2014 que la rupture provienne de l\u2019employeur ou r\u00e9sulte de l\u2019interdiction de la sous-traitance \u2014 d\u00e9bouche sur l\u2019int\u00e9gration directe du salari\u00e9 si la dur\u00e9e totale de la relation contractuelle atteint quatre ans ou plus.<\/p>\n
En cas de man\u0153uvres dilatoires de la part de l\u2019employeur ou de l\u2019\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaire, le salari\u00e9 pourra r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 d\u2019int\u00e9gration \u00e9quivalente \u00e0 deux mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9. Cette r\u00e9clamation devra \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai d\u2019un an suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p>\n
Enfin, l\u2019article 10 impose aux \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 30 nouveau du Code du travail de r\u00e9gulariser leur situation dans un d\u00e9lai maximal de trois mois apr\u00e8s la mise en application du texte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Nouvelle loi tunisienne : fin de la sous-traitance et conversion automatique des CDD en CDI. Publi\u00e9e au JORT, elle r\u00e9forme en profondeur le droit du travail.<\/p>\n","protected":false},"author":3162,"featured_media":366052,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[3433,3434,11703,3897,3034,2608],"class_list":["post-222169","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-cdd","tag-cdi","tag-contrats-de-travail","tag-jort","tag-sous-traitance","tag-tunisie"],"yoast_head":"\n