Plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 encadrer les garanties exig\u00e9es pour les pr\u00eats bancaires.<\/p>\n
Cette initiative est motiv\u00e9e par les conditions jug\u00e9es excessives impos\u00e9es par les institutions financi\u00e8res aux emprunteurs, lesquelles d\u00e9passent, selon le texte de la proposition, dans de nombreux cas, 150% du montant du pr\u00eat en capital et int\u00e9r\u00eats, alourdissant ainsi la charge des demandeurs de financement, en particulier les porteurs de projets de petite et moyenne taille.<\/p>\n
L\u2019objectif de cette proposition de loi est de r\u00e9guler les garanties des pr\u00eats bancaires de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats des \u00e9tablissements bancaires et des emprunteurs, tout en assurant la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me financier et bancaire et en soutenant la croissance \u00e9conomique.<\/p>\n
Selon le texte, les banques ou institutions financi\u00e8res ne peuvent, lors de l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat, exiger des garanties sup\u00e9rieures \u00e0 100% du montant en capital du pr\u00eat octroy\u00e9, hors int\u00e9r\u00eats et commissions, et ce quel que soit le type, la dur\u00e9e ou la nature du pr\u00eat – sauf si la nature du pr\u00eat ou le profil du b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie clairement, et de mani\u00e8re document\u00e9e, une d\u00e9rogation.<\/p>\n
Les banques et institutions de cr\u00e9dit sont tenues d\u2019informer par \u00e9crit l\u2019emprunteur de toutes les informations relatives aux garanties exig\u00e9es, \u00e0 leur mode d\u2019\u00e9valuation, \u00e0 leur co\u00fbt ainsi qu\u2019aux frais d\u2019enregistrement.<\/p>\n
La proposition stipule \u00e9galement que, dans le cas de garanties immobili\u00e8res, les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, \u00e0 l\u2019enregistrement et \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que ne doivent pas exc\u00e9der 1% du montant du pr\u00eat.<\/p>\n
Si une banque exige des garanties sup\u00e9rieures au plafond fix\u00e9 par la loi, l\u2019emprunteur peut saisir le tribunal comp\u00e9tent pour demander une r\u00e9\u00e9valuation ou une r\u00e9duction de ces garanties au seuil l\u00e9gal.<\/p>\n
En cas d\u2019adoption de la proposition, les banques et \u00e9tablissements de cr\u00e9dit devront revoir les conventions de pr\u00eats en cours qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9es, et ce dans un d\u00e9lai maximal d\u2019un an \u00e0 compter de la publication de la loi au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Une proposition de loi vise \u00e0 encadrer les garanties exig\u00e9es par les banques pour les pr\u00eats, limitant leur montant \u00e0 100 % du capital emprunt\u00e9. Objectif : all\u00e9g…<\/p>\n","protected":false},"author":3162,"featured_media":366183,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[3210,11755,5238,2608],"class_list":["post-222156","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-deputes","tag-garanties-bancaires","tag-proposition-de-loi","tag-tunisie"],"yoast_head":"\n