L\u2019Organisation Tunisienne d\u2019Information des Consommateurs (OTIC) tire la sonnette d\u2019alarme : certaines banques commerciales tunisiennes ne respecteraient pas correctement une loi entr\u00e9e en vigueur depuis ao\u00fbt 2024 et cens\u00e9e soulager les emprunteurs.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 ce mercredi et rapport\u00e9 par l\u2019Agence TAP, l\u2019OTIC d\u00e9nonce une mauvaise application de l\u2019article 412 ter de la loi n\u00b02024-41. Ce texte pr\u00e9voit un abattement de 50% sur les int\u00e9r\u00eats \u00e0 taux fixe de certains cr\u00e9dits.<\/p>\n
En clair, si vous avez un cr\u00e9dit d\u2019une dur\u00e9e initiale de plus de 7 ans, et que les int\u00e9r\u00eats que vous avez pay\u00e9s pendant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es d\u00e9passent 8% du capital restant d\u00fb, vous avez droit \u00e0 une r\u00e9duction de moiti\u00e9 du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Mais voil\u00e0, selon l\u2019OTIC, plusieurs banques appliquent cette r\u00e9duction uniquement \u00e0 partir de la date de la demande du client, alors que la loi exige qu\u2019elle s\u2019applique sur l\u2019ensemble du cr\u00e9dit restant.<\/p>\n
Pire encore, certaines institutions tarderaient \u00e0 remettre le nouveau plan de remboursement, alors que le d\u00e9lai l\u00e9gal est de 15 jours maximum apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n
L\u2019organisation rappelle \u00e9galement que les banques doivent obligatoirement fournir un tableau d\u2019amortissement actualis\u00e9 aux clients concern\u00e9s, avec le nouveau taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9duit de moiti\u00e9.<\/p>\n
C\u00f4t\u00e9 chiffres, selon les donn\u00e9es publi\u00e9es le 14 avril 2025 par le Conseil Bancaire et Financier (CBF), plus de 89 000 demandes de r\u00e9duction ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Parmi elles, environ 57 600 ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, pr\u00e8s de 2 900 sont toujours en cours, et plus de 28 000 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es pour non-\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019OTIC appelle les autorit\u00e9s \u00e0 renforcer le suivi de l\u2019application de cette loi afin de garantir aux consommateurs leurs droits et \u00e9viter que les banques ne contournent l\u2019esprit du texte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019OTIC alerte sur le non-respect de la loi 412 ter par les banques commerciales tunisiennes concernant la r\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats sur les cr\u00e9dits, malgr\u00e9 les dro…<\/p>\n","protected":false},"author":5338,"featured_media":376472,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[10886,3063,5549,9361,2608],"class_list":["post-221831","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-taux-dinteret","tag-banques","tag-credit-bancaire","tag-otic","tag-tunisie"],"yoast_head":"\n