Aujourd\u2019hui, vendredi 4 avril 2025, marque la date limite d\u2019adh\u00e9sion aux mesures d\u2019amnistie sociale destin\u00e9es aux affili\u00e9s de la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS). Cette \u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e par rapport \u00e0 la date initialement fix\u00e9e au 31 mars 2025, en raison de sa co\u00efncidence avec les vacances de l\u2019A\u00efd El-Fitr.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tCette amnistie sociale concerne les d\u00e9biteurs de la CNSS redevables des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, \u00e0 condition qu\u2019ils s\u2019acquittent de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant principal de leur dette ainsi que des frais de poursuite, soit en un seul versement, soit par mensualit\u00e9s selon un calendrier de paiement conclu avec la caisse, et ce, avant le 4 avril.<\/p>\n
Les salari\u00e9s des secteurs agricole et non agricole peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale et automatique des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, \u00e0 condition de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant principal de la dette et des frais de poursuite, selon un plan de paiement d\u2019une dur\u00e9e maximale de 36 mois \u00e0 compter de la date de conclusion de l\u2019accord avec la CNSS.<\/p>\n
Ils ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction automatique de 75 % des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral du montant principal et des frais de poursuite, avec un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement d\u2019une dur\u00e9e maximale de 48 mois.<\/p>\n
Une r\u00e9duction automatique de 50 % des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est aussi possible, \u00e0 condition de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant principal de la dette, selon un calendrier de paiement d\u2019une dur\u00e9e maximale de 60 mois.<\/p>\n
Quant aux d\u00e9biteurs relevant des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants, dans les secteurs agricole et non agricole, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale et automatique des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, \u00e0 condition de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant principal de la dette et des frais de poursuite, selon un plan de paiement d\u2019une dur\u00e9e maximale de 60 mois. Toutefois, le montant de chaque mensualit\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui des cotisations mensuelles dues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Date limite d\u2019adh\u00e9sion aux mesures d\u2019amnistie sociale de la CNSS : exon\u00e9ration totale ou partielle des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sous conditions.<\/p>\n","protected":false},"author":3163,"featured_media":241340,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[3380,3378,3379,2608],"class_list":["post-220993","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-amnistie-sociale","tag-cnss","tag-delai","tag-tunisie"],"yoast_head":"\n