Le pr\u00e9sident de la commission des finances et du budget \u00e0 l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, Abdeljelil Hani, a d\u00e9clar\u00e9 ce mercredi 2 avril 2025 que \u00ab le projet de loi sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance supprime les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Ceux-ci seront donc remplac\u00e9s par des recrutements en CDI \u00bb, ajoutant que \u00ab le texte prend en compte les m\u00e9tiers saisonniers en leur attribuant des contrats sp\u00e9cifiques \u00bb.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLors d’une intervention sur Jawhara FM, Hani a expliqu\u00e9 que \u00ab le mauvais usage des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de la sous-traitance, ainsi que les d\u00e9rives l\u00e9gales qui en ont d\u00e9coul\u00e9, ont engendr\u00e9 un sentiment de menace et d’instabilit\u00e9 chez les travailleurs \u00bb. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le nouveau projet de loi comporte quatre chapitres \u00bb.
\nIl a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que \u00ab l’article premier, qui concerne les contrats de travail, stipule que le seul contrat de travail valide est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, avec la possibilit\u00e9 d\u2019inclure une p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019exc\u00e9dant pas six mois, renouvelable une seule fois pour la m\u00eame dur\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
Et d\u2019ajouter que \u00ab le projet de loi autorise la conclusion de contrats de prestation de services ou d’ex\u00e9cution de travaux entre entreprises, mais uniquement dans des cas exceptionnels \u00bb. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l’article 6-4 interdit la conclusion de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sauf dans des situations exceptionnelles telles qu’une augmentation inhabituelle du volume d’activit\u00e9, des travaux saisonniers ou certaines autres activit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00bb.<\/p>\n
Il a \u00e9galement mentionn\u00e9 que \u00ab l\u2019article 30 interdit la conclusion de contrats de prestation de services ou d\u2019ex\u00e9cution de travaux en violation des dispositions de l\u2019article 3 \u00bb.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 a soulign\u00e9 que \u00ab le deuxi\u00e8me chapitre du projet de loi, relatif \u00e0 l’interdiction de la sous-traitance, abolit le recours \u00e0 la sous-traitance de main-d’\u0153uvre, qui permettait auparavant aux entreprises de recruter des travailleurs par l’interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s prestataires \u00bb. Il a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019\u00ab en vertu de cette nouvelle loi, tout contrat visant \u00e0 employer des travailleurs par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une entreprise tierce est consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal, exposant aussi bien l\u2019entreprise employeuse que celle b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 des sanctions financi\u00e8res, voire \u00e0 des peines de prison \u00bb.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la loi pr\u00e9voit une amende allant de 1 000 \u00e0 10 000 dinars pour les entit\u00e9s juridiques (entreprises ou institutions) en infraction et une amende de 100 dinars pour chaque employ\u00e9 public contrevenant \u00e0 la loi \u00bb.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la commission des finances et du budget a expliqu\u00e9 que \u00ab la loi pr\u00e9voit la transformation automatique de tous les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans n\u00e9cessit\u00e9 de conclure un nouveau contrat \u00bb. Concernant les contrats en CDI d\u00e9j\u00e0 en vigueur, \u00ab l’int\u00e9gration des travailleurs se fera automatiquement d\u00e8s l’entr\u00e9e en application de la loi \u00bb. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, \u00ab selon ces nouvelles dispositions, tous les travailleurs employ\u00e9s dans le cadre de la sous-traitance seront directement int\u00e9gr\u00e9s dans l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de leurs services \u00bb.<\/p>\n
Hani a ajout\u00e9 que \u00ab les travailleurs dont les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s apr\u00e8s une relation de travail d\u00e9passant les quatre ans, entre le 6 mars 2024 et l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, seront automatiquement int\u00e9gr\u00e9s dans l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu du nouveau texte \u00bb. Il a affirm\u00e9 que \u00ab si l’entreprise refuse de r\u00e9gulariser leur situation, les travailleurs auront le droit d\u2019engager une action en justice et de r\u00e9clamer une indemnisation financi\u00e8re \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet de loi sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance en Tunisie vise \u00e0 transformer les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":3163,"featured_media":241408,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[3433,3434,3432,2608],"class_list":["post-220943","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-cdd","tag-cdi","tag-projet-de-loi","tag-tunisie"],"yoast_head":"\n