La Commission de l’organisation de l’administration, du d\u00e9veloppement num\u00e9rique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption au Parlement tient, ce mardi 11 mars 2025, une session consacr\u00e9e \u00e0 l’examen du projet de loi sur l\u2019encadrement du marketing et de la promotion via les plateformes num\u00e9riques et les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n
D\u00e9pos\u00e9 en mai 2024 par le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, le projet de loi n\u00b042\/2024 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un soutien consid\u00e9rable, avec plus de 80 d\u00e9put\u00e9s signataires. Il a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la commission comp\u00e9tente, avec une recommandation de consultation de la commission de l’industrie, du commerce, des ressources naturelles, de l’\u00e9nergie et de l’environnement.<\/p>\n
Selon la d\u00e9put\u00e9e Olfa Marouani, l’une des initiatrices du projet, ce texte vise \u00e0 contrer \u00ab\u00a0la pagaille commerciale\u00a0\u00bb sur les r\u00e9seaux sociaux, qui menace l\u2019\u00e9conomie organis\u00e9e et p\u00e9nalise les commer\u00e7ants officiels, notamment les petites et moyennes entreprises ainsi que les magasins traditionnels.<\/p>\n
Le projet de loi vise \u00e0 :<\/p>\n
\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0\u00c9tablir un cadre clair pour s\u00e9curiser vendeurs et acheteurs contre les fraudes en ligne.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Int\u00e9grer le commerce informel dans l’\u00e9conomie formelle et assurer une \u00e9quit\u00e9 fiscale.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Lutter contre la concurrence d\u00e9loyale au profit des entreprises d\u00e9clar\u00e9es et des commerces physiques.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Prot\u00e9ger les consommateurs des pratiques trompeuses et des produits dangereux ou contrefaits.<\/p>\n
Le texte comporte 49 articles r\u00e9partis en six chapitres, couvrant :<\/p>\n
\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Les d\u00e9finitions et r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0La protection des consommateurs et les obligations contractuelles.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Les normes de publicit\u00e9 num\u00e9rique.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Les sanctions en cas d\u2019infractions.<\/p>\n
Les contrevenants s\u2019exposeraient \u00e0 des amendes de 1 000 \u00e0 5 000 dinars, voire \u00e0 la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive de leur activit\u00e9 en ligne. En cas de r\u00e9cidive, les sanctions seraient alourdies.<\/p>\n
Une unit\u00e9 de contr\u00f4le sera cr\u00e9\u00e9e au sein du minist\u00e8re du Commerce et du D\u00e9veloppement des Exportations, avec le concours des minist\u00e8res des Finances et des Technologies de la communication. Sa mission inclura :<\/p>\n
\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Le suivi des publicit\u00e9s et transactions en ligne.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0La mise en place d\u2019un label de \u00ab\u00a0confiance num\u00e9rique\u00a0\u00bb.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0La constatation des infractions et l’application des sanctions.<\/p>\n
Par ailleurs, les personnes souhaitant exercer dans le e-commerce devront :<\/p>\n
\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Se conformer \u00e0 un cahier des charges officiel.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0\u00catre majeures et sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires li\u00e9s au commerce num\u00e9rique.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Obtenir une autorisation pr\u00e9alable pour toute cession d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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