Le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 \u00e0 l’attention de tous les contribuables, annon\u00e7ant que les mesures d’amnistie fiscale pr\u00e9vues par l’article 74 de la loi de finances pour l’ann\u00e9e 2025 ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre \u00e0 partir du 2 janvier 2025.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe minist\u00e8re invite les contribuables \u00e0 se rendre aupr\u00e8s des brigades fiscales et des bureaux de contr\u00f4le des imp\u00f4ts pour r\u00e9gulariser leur situation fiscale afin de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages suivants :<\/p>\n
\tLa suppression des amendes de contr\u00f4le, des amendes pour retard de paiement et des frais de poursuites li\u00e9s aux dettes fiscales dues \u00e0 l’\u00c9tat, \u00e0 condition que les montants dus soient r\u00e9gl\u00e9s en une seule fois ou qu’un plan de paiement en trois tranches, sur une p\u00e9riode maximale de cinq ans, soit souscrit, avec le paiement int\u00e9gral de la premi\u00e8re tranche avant le 30 juin 2025.<\/p>\n
\tLa remise de 50 % du montant restant des amendes li\u00e9es aux infractions fiscales administratives accumul\u00e9es avant le 20 juin 2025, ainsi que des frais de poursuites, \u00e0 condition que les montants dus soient r\u00e9gl\u00e9s en une seule fois ou qu’un plan de paiement en trois tranches, sur une p\u00e9riode maximale de cinq ans, soit souscrit, avec le paiement int\u00e9gral de la premi\u00e8re tranche avant le 30 juin 2025.<\/p>\n
\tLa suppression des amendes exig\u00e9es en vertu des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et proc\u00e9dures fiscaux, en contrepartie du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales non soumises, des d\u00e9clarations rectificatives, des contrats, des \u00e9critures et des d\u00e9clarations relatives aux droits d’enregistrement, \u00e0 condition que le montant principal de l’imp\u00f4t d\u00fb soit pay\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration ou lors de l’enregistrement, ce qui est possible du 1er janvier 2025 au 20 juin 2025.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’amnistie fiscale, lanc\u00e9e par le minist\u00e8re des Finances en janvier 2025, offre des avantages pour r\u00e9gulariser les dettes fiscales, supprimer amendes et frais,…<\/p>\n","protected":false},"author":3166,"featured_media":291634,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[4861,2721,2608],"class_list":["post-218821","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-amnistie-fiscale","tag-ministere-des-finances","tag-tunisie"],"yoast_head":"\n