La r\u00e9cente loi de finances 2025, publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne, a introduit, \u00e0 travers l’article 18, un compte sp\u00e9cial au Tr\u00e9sor intitul\u00e9 \u00ab Fonds de garantie des victimes des accidents de la route \u00bb.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tCet article stipule qu’un compte sp\u00e9cial, d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Fonds de garantie des victimes des accidents de la route \u00bb, sera ouvert dans les registres du Tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral de Tunisie.\u00a0<\/p>\n
Ce compte sera charg\u00e9 de verser les indemnisations dues aux victimes des accidents de la route ayant caus\u00e9 des pr\u00e9judices corporels, ou \u00e0 leurs ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s, lorsque ces accidents surviennent sur le territoire de la R\u00e9publique tunisienne et impliquent des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ou leurs remorques.<\/p>\n
Certaines exceptions sont pr\u00e9vues, notamment pour les v\u00e9hicules appartenant \u00e0 l’\u00c9tat et les v\u00e9hicules circulant sur des voies ferr\u00e9es, dans plusieurs situations, telles que l’impossibilit\u00e9 d’identifier le responsable de l’accident, l’absence d’un contrat d’assurance valide (notamment \u00e0 l’expiration de la validit\u00e9 d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e ou en cas de non-souscription d’une assurance), ou encore la nullit\u00e9 d’un contrat d’assurance.<\/p>\n
Le ministre charg\u00e9 des Domaines de l’\u00c9tat est habilit\u00e9 \u00e0 autoriser les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 ce compte. Ces d\u00e9penses rev\u00eatent un caract\u00e8re estimatif, et les conditions et modalit\u00e9s d’intervention du \u00ab Fonds de garantie des victimes des accidents de la route \u00bb seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cet article stipule qu’un compte sp\u00e9cial, d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Fonds de garantie des victimes des accidents de la route \u00bb, sera ouvert dans les registres du Tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":3163,"featured_media":291536,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[10765,3889,2773,2608],"class_list":["post-218328","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-garantie","tag-accidents","tag-fonds","tag-tunisie"],"yoast_head":"\n