L’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple tunisienne a adopt\u00e9 lundi 2 d\u00e9cembre 2024 le projet de loi de finances 2025, marquant une \u00e9tape cruciale dans la modernisation du syst\u00e8me fiscal du pays. Le texte a recueilli 87 voix favorables, contre 21 oppositions et 13 abstentions, refl\u00e9tant un soutien majoritaire mais non unanime aux r\u00e9formes propos\u00e9es. Le PLF 2025 sera soumis \u00e0 l\u2019approbation du Conseil National des R\u00e9gions et des Provinces pour finaliser son adoption.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe projet de loi de finances 2025 adopt\u00e9 lundi 2 d\u00e9cembre 2024 par le Parlement pr\u00e9voit une amnistie fiscale majeure ax\u00e9e sur l’abandon des p\u00e9nalit\u00e9s de contr\u00f4le, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard et des frais de poursuite li\u00e9s aux dettes fiscales, sous condition du paiement des montants principaux dus.<\/p>\n
Amnistie fiscale ambitieuse<\/p>\n
En d\u2019autres termes, l\u2019amnistie fiscale va permettre aux contribuables de corriger leurs omissions dans les d\u00e9clarations fiscales, de r\u00e9gulariser leurs dettes et de d\u00e9poser des d\u00e9clarations rectificatives sans encourir de sanctions.<\/p>\n
Cette mesure d’amnistie pr\u00e9voit l’abandon total des p\u00e9nalit\u00e9s de contr\u00f4le et de retard, la uppression des frais de poursuite li\u00e9s aux dettes fiscales, la remise de 50% sur les amendes administratives ant\u00e9rieures au 20 juin 2025.<\/p>\n
Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/p>\n
L’amnistie couvre plusieurs cat\u00e9gories de dettes dont les dettes inscrites avant le 1er janvier 2025, les contentieux fiscaux ayant fait l’objet d’une conciliation avant juin 2025 et les litiges judiciaires sur l’assiette de l’imp\u00f4t enregistr\u00e9s avant le 20 juin 2025<\/p>\n
Modalit\u00e9s de paiement flexibles<\/p>\n
Les contribuables b\u00e9n\u00e9ficient de deux options ; le paiement int\u00e9gral imm\u00e9diat ou l’\u00e9ch\u00e9ancier de paiement sur cinq ans maximum, avec un premier versement avant le 30 juin 2025.<\/p>\n
Impact et perspectives<\/p>\n
Cette r\u00e9forme ambitieuse s’inscrit dans une strat\u00e9gie globale de modernisation fiscale visant plusieurs objectifs : l’assainissement des finances publiques, l’am\u00e9lioration de la conformit\u00e9 fiscale, la r\u00e9duction du contentieux fiscal, la stimulation de l’\u00e9conomie par la r\u00e9gularisation des situations fiscales<\/p>\n
Le minist\u00e8re des Finances doit encore pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s pratiques des \u00e9ch\u00e9anciers de paiement, qui seront adapt\u00e9s selon le profil du contribuable et le montant des dettes concern\u00e9es.<\/p>\n
Lire aussi : L\u2019ARP approuve une amnistie fiscale majeure<\/p>\n
En attendant l’approbation du CNRD<\/p>\n
Conform\u00e9ment au d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b01 de 2024, l’adoption par le Parlement du projet de loi de finances 2025 ne suffit plus. Le texte est d\u00e9sormais soumis \u00e0 l’examen du Conseil national des r\u00e9gions et des territoires (CNRD), une nouvelle institution qui dispose de 15 jours pour analyser et \u00e9ventuellement proposer des modifications. Cette innovation institutionnelle vise \u00e0 renforcer la repr\u00e9sentation territoriale dans le processus d\u00e9cisionnel national.<\/p>\n
En cas de d\u00e9saccord entre les deux chambres, le d\u00e9cret pr\u00e9voit la mise en place d’une commission paritaire compos\u00e9e de dix membres, r\u00e9partis \u00e9quitablement entre les deux assembl\u00e9es. Cette commission aura trois jours pour harmoniser les positions divergentes. Si aucun accord n’est trouv\u00e9, ou si les modifications propos\u00e9es sont rejet\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re commune, la version initiale du Parlement pr\u00e9vaudra.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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