L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple a vot\u00e9, hier jeudi 28 novembre 2024, en faveur de l\u2019article 66 du projet de loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tCet article pr\u00e9voit la r\u00e9gularisation de la situation des camions, \u00e9quipements et mat\u00e9riels import\u00e9s ou acquis localement par les Tunisiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le cadre de la r\u00e9alisation ou de la participation \u00e0 des projets. L\u2019article a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n
Texte de l\u2019article 66 \u00a0<\/p>\n
1. R\u00e9gularisation des \u00e9quipements et des v\u00e9hicules :
\n\u00a0
\nIl est possible de r\u00e9gulariser la situation des \u00e9quipements, mat\u00e9riels, engins et camions import\u00e9s ou acquis localement dans le cadre de la r\u00e9alisation ou de la participation \u00e0 des projets par les Tunisiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
Cette r\u00e9gularisation concerne les biens pour lesquels des d\u00e9clarations de cessation d’activit\u00e9, de changement d’activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ou d\u2019ajout d\u2019une autre activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services fiscaux comp\u00e9tents avant le 31 d\u00e9cembre 2024, moyennant le paiement de 10% : \u00a0<\/p>\n
\tDu montant des droits et taxes dus \u00e0 la date de r\u00e9gularisation, sur la base de la valeur et des taux en vigueur \u00e0 cette date.
\n\tDu montant des droits et taxes suspendus lors de l\u2019acquisition locale, en tenant compte des dispositions de l\u2019article 9 du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). \u00a0<\/p>\n
Toutefois, le montant pay\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 dinars par v\u00e9hicule. \u00a0<\/p>\n
2. Proc\u00e9dure et d\u00e9lais : \u00a0<\/p>\n
\tLes demandes de r\u00e9gularisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es avant la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2025.
\n\tLe processus de r\u00e9gularisation et le paiement des montants dus doivent \u00eatre finalis\u00e9s au plus tard le 30 septembre 2025. \u00a0<\/p>\n
3. Non-remboursement des montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s :<\/p>\n
Les montants pay\u00e9s au titre des v\u00e9hicules ayant fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation avant le 1er janvier 2025 ne peuvent pas \u00eatre rembours\u00e9s. \u00a0<\/p>\n
Cet article vise \u00e0 faciliter la r\u00e9gularisation des situations fiscales des biens utilis\u00e9s par les Tunisiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans leurs projets \u00e9conomiques, tout en offrant un cadre clair et des incitations financi\u00e8res pour renforcer leur contribution au d\u00e9veloppement national.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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