La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publi\u00e9 une nouvelle circulaire imposant des r\u00e8gles strictes aux banques concernant la gestion des ch\u00e8ques sans provision. Ces mesures visent \u00e0 renforcer la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements bancaires, pr\u00e9venir les abus et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des transactions financi\u00e8res. Voici les principales dispositions \u00e0 retenir :<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tPaiement des ch\u00e8ques sans provision : de nouvelles garanties
\n\u00a0
\nLes banques tunisiennes sont d\u00e9sormais oblig\u00e9es de payer certains ch\u00e8ques, m\u00eame en cas d\u2019absence de provision : \u00a0<\/p>\n
\tMontant \u2264 20 dinars : Les banques doivent honorer tous les ch\u00e8ques inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 20 dinars, sauf pour les comptes en devises ou en dinars convertibles. \u00a0
\n\tMontant \u2264 5000 dinars : Tout ch\u00e8que \u00e9mis sur des formules fournies par la banque, d\u2019un montant maximum de 5000 dinars, doit \u00eatre pay\u00e9, m\u00eame sans provision. \u00a0
\n\tPlateforme \u00e9lectronique : Les banques non connect\u00e9es \u00e0 la plateforme \u00e9lectronique des transactions par ch\u00e8que doivent honorer tous les ch\u00e8ques sans provision de 5000 dinars ou moins. \u00a0<\/p>\n
Des contr\u00f4les renforc\u00e9s avant la d\u00e9livrance de carnets de ch\u00e8ques<\/p>\n
Avant de fournir un carnet de ch\u00e8ques, les banques doivent prendre des mesures pr\u00e9ventives rigoureuses : \u00a0<\/p>\n
\tV\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents : Consultation obligatoire de la centrale des ch\u00e8ques impay\u00e9s de la BCT. \u00a0
\n\t\u00c9valuation de la capacit\u00e9 du client : Analyse des informations financi\u00e8res et de la situation bancaire du demandeur. \u00a0<\/p>\n
Ch\u00e8ques barr\u00e9s obligatoires et limitation des montants<\/p>\n
La circulaire introduit \u00e9galement des changements dans les caract\u00e9ristiques des ch\u00e8ques : \u00a0<\/p>\n
\tCh\u00e8ques barr\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s : \u00c0 compter de six mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b02024-41, seuls des ch\u00e8ques barr\u00e9s pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux clients, sauf en cas de demande exceptionnelle justifi\u00e9e. \u00a0
\n\tPlafonnement des montants : Chaque ch\u00e8que ne peut d\u00e9passer un montant de 30 000 dinars. \u00a0
\n\tDur\u00e9e de validit\u00e9 minimale : Les ch\u00e8ques devront avoir une validit\u00e9 minimale de six mois, mentionn\u00e9e sur chaque titre, avec une date d\u2019expiration claire. \u00a0<\/p>\n
Sanctions strictes contre les ch\u00e8ques sans provision<\/p>\n
En cas d\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que sans provision, des mesures imm\u00e9diates s\u2019appliquent : \u00a0<\/p>\n
\tInterdiction d\u2019utilisation : Le tireur est interdit de d\u00e9livrer ou d\u2019utiliser des ch\u00e8ques, sauf pour des retraits directs ou \u00e0 provision certifi\u00e9e.
\n\tRestitution obligatoire : Tous les carnets de ch\u00e8ques en possession du client concern\u00e9 doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 la banque. \u00a0<\/p>\n
Coordination avec la BCT et gestion des interdictions <\/p>\n
La BCT centralise les donn\u00e9es sur les interdictions l\u00e9gales et judiciaires d\u2019utilisation des ch\u00e8ques. Les banques doivent se conformer \u00e0 ces interdictions et ne peuvent \u00e9mettre de nouveaux carnets tant qu\u2019elles ne sont pas lev\u00e9es. \u00a0<\/p>\n
Encadrement des comptes inactifs d\u00e9biteurs<\/p>\n
Les titulaires de comptes d\u00e9biteurs inactifs, sans op\u00e9ration pendant trois mois cons\u00e9cutifs, doivent s\u2019abstenir d\u2019utiliser leurs formules de ch\u00e8ques, sur demande explicite de leur banque.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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