Un certain nombre d\u2019\u00e9lus de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple viennent de pr\u00e9senter au bureau une proposition de loi visant certaines dispositions relatives \u00e0 la loi \u00e9lectorale. Cette proposition a \u00e9t\u00e9, semble-t-il, transmise \u00e0 la commission de la l\u00e9gislation aupr\u00e8s de l\u2019ARP qui va l\u2019examiner au cours d\u2019une r\u00e9union qui aurait lieu aujourd\u2019hui !<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tDans leur explication des motifs de cette proposition, les \u00e9lus signataires, au nombre de 34 d\u00e9put\u00e9s, expliquent que cette proposition de r\u00e9vision est indispensable et in\u00e9vitable pour, disent-ils, \u00ab garantir l\u2019unit\u00e9 du syst\u00e8me juridictionnel qui examine les litiges \u00e9lectoraux de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter les aspects n\u00e9gatifs de l\u2019organisation actuelle du contentieux \u00e9lectoral distribu\u00e9 entre trois ordres diff\u00e9rents, une organisation inefficace et d\u00e9ficiente \u00bb.<\/p>\n
Les \u00e9lus ajoutent que \u00ab les diff\u00e9rences et les conflits qui ont oppos\u00e9 l\u2019ISIE au Tribunal administratif et les positions annonc\u00e9es pourraient provoquer une crise possible et un p\u00e9ril imminent qui menace le processus \u00e9lectoral et pouvant entrainer le pays dans un labyrinthe qui nous \u00e9loignera des pr\u00e9occupations et des attentes des citoyens. \u00bb<\/p>\n
Ils ont conclu que les raisons de leur initiative r\u00e9sident dans le fait que \u00ab devant les d\u00e9clarations des juges contraires \u00e0 leur neutralit\u00e9 et leur devoir de r\u00e9serve surtout dans ces situations, qui sont en outre dangereuses pouvant insinuer des d\u00e9cisions futures dans une direction pr\u00e9cise et connues \u00e0 l\u2019avance avant m\u00eame d\u2019\u00eatre saisis de ces affaires, nous consid\u00e9rons cette proposition comme urgente conform\u00e9ment aux dispositions de la constitution et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019ARP \u00bb !<\/p>\n
En premier lieu, il s\u2019agit de proc\u00e9der \u00e0 quelques \u00e9clairages purement juridiques. Tout d\u2019abord, il faut souligner que m\u00eame pendant les vacances parlementaires, l\u2019article 33 du r\u00e8glement int\u00e9rieur dispose que \u00ab les Commissions permanentes fonctionnent sans interruption m\u00eame durant les vacances parlementaires \u00bb. Maintenant, cette proposition aurait \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la commission de la l\u00e9gislation.<\/p>\n
L\u2019article 49 du m\u00eame r\u00e8glement int\u00e9rieur accorde \u00e0 cette commission la comp\u00e9tence d\u2019examiner plusieurs types de projets ou de propositions de loi dont ceux relatifs \u00e0 l\u2019organisation de la justice ou tout autre sujet qui ne rentre pas dans la comp\u00e9tence d\u2019une autre commission permanente. Or, cette article 49 dispose qu\u2019il existe une commission permanente appel\u00e9e \u00ab la commission du r\u00e8glement int\u00e9rieur, des lois \u00e9lectorales, des lois parlementaires et de la fonction \u00e9lectorale \u00bb. Autrement dit, il serait plus logique de transmettre pour examen cette proposition de loi \u00e0 cette commission sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019examen des lois \u00e9lectorales.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me lieu, le contenu de cette proposition viserait \u00e0 unifier le contentieux \u00e9lectoral au sein de la justice judiciaire qui \u00e9carterait \u00e0 la fois le Tribunal administratif et la Cour des comptes, qui \u00e9taient comp\u00e9tents pour certains aspects, de l\u2019op\u00e9ration \u00e9lectorale comme les candidatures ou les r\u00e9sultats (qui \u00e9taient soumis au TA) ou le financement (qui \u00e9tait soumis \u00e0 la Cour des comptes). En r\u00e9alit\u00e9, cette proposition s\u2019est faite jour apr\u00e8s le conflit ouvert entre\u00a0 l\u2019ISIE et le TA concernant la r\u00e9insertion de trois candidats aux pr\u00e9sidentielles.<\/p>\n
Or, il semble que l\u2019objectif r\u00e9el consiste \u00e0 retirer le contentieux \u00e9lectoral, notamment apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats, au TA qui, logiquement et en cas de saisine et bien s\u00fbr d\u2019acceptation d\u2019\u00e9ventuels recours, devrait confirmer ses d\u00e9cisions prises pour les candidatures. C\u2019est d\u2019ailleurs, l\u2019une des craintes \u00e9mises par les auteurs de l\u2019initiative de la proposition.<\/p>\n
Or, et m\u00eame si cette proposition pourrait avoir d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9percussions positives sur le contentieux \u00e9lectoral et le fonctionnement de la justice en g\u00e9n\u00e9ral, elle intervient \u00e0 un moment o\u00f9 le processus \u00e9lectoral est d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 depuis belle lurette et qu\u2019il serait contraire \u00e0 toute \u00e9thique de modifier la loi qui l\u2019organise en ce moment.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme, tout comme beaucoup d\u2019autres aspects sur ce sujet, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre faite, mais en temps opportun, c\u2019est-\u00e0-dire une fois les Pr\u00e9sidentielles achev\u00e9es. Politiquement, elle est tout aussi inacceptable parce qu\u2019elle porte surtout pr\u00e9judice au favori de ces \u00e9lections, le candidat Kais Saied lui-m\u00eame que certains n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 accuser de tous les \u00e9v\u00e9nements qui touchent l\u2019op\u00e9ration \u00e9lectorale dans la mesure o\u00f9 il est actuellement \u00e0 la t\u00eate de la fonction ex\u00e9cutive.<\/p>\n
Il faudra esp\u00e9rer que dans un sursaut d\u2019orgueil toutes les institutions de l\u2019Etat fonctionnent de mani\u00e8re \u00e0 restaurer leur prestige et leur image, pour faire en sorte de permettre le triomphe des vertus d\u00e9mocratiques et la conservation tant que l\u2019\u00e9volution des droits des citoyens. Le temps politique pour les uns, la neutralit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 pour les autres, et la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de toute forme d\u2019instrumentalisation sont les cl\u00e9s d\u2019une telle r\u00e9surrection\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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