Finalement et apr\u00e8s une longue attente, les relations entre l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP) et le Conseil National des r\u00e9gions et des districts (CNRD) viennent d\u2019\u00eatre organis\u00e9es par un d\u00e9cret-loi en date du 13 septembre 2024 paru au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne n\u00b0 112 (page 4824 et suivants) du m\u00eame jour.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl faut dire que des \u00e9ch\u00e9ances l\u00e9gislatives, notamment l\u2019adoption du budget, approchent \u00e0 grands pas et que les deux chambres sont appel\u00e9es \u00e0 se prononcer ensemble sur la loi du budget.<\/p>\n
Que recouvre ce d\u00e9cret-loi ?<\/p>\n
Le d\u00e9cret-loi est compos\u00e9 de trois parties, la premi\u00e8re est la plus consistante puisqu\u2019elle est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019approbation des projets de loi relatifs aux accords et conventions d\u2019investissement relatifs aux richesses nationales, les projets relatifs au budget de l\u2019Etat et des plans de d\u00e9veloppement r\u00e9gionaux, des districts et nationaux.<\/p>\n
Une fois ces projets de loi approuv\u00e9s par l\u2019ARP, son pr\u00e9sident les adresse \u00e0 son homonyme du CRND apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Chef de l\u2019Etat. A son tour, le CRND dispose d\u2019un d\u00e9lai maximal de 15 jours pour se prononcer. Dans les 48 heures qui suivent, et si le pr\u00e9sident de l\u2019ARP ne re\u00e7oit pas de r\u00e9ponse, il les transmet au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour leur promulgation.<\/p>\n
Ces d\u00e9lais ne concernent pas les projets touchant les plans de d\u00e9veloppement. Si le CRND approuve sans amendement le projet de texte pr\u00e9sent\u00e9, il est transmis imm\u00e9diatement au pr\u00e9sident de l\u2019ARP qui le transmet \u00e0 son tour au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour promulgation.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le CRND n\u2019approuve pas le projet de loi qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ou lui apporte des modifications, son pr\u00e9sident le transmet au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique et au pr\u00e9sident de l\u2019ARP accompagn\u00e9 d\u2019un document justifiant ces amendements.<\/p>\n
Le d\u00e9cret-loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une commission commune compos\u00e9e de dix \u00e9lus \u00e0 \u00e9galit\u00e9, soit cinq membres de chacune des deux chambres pour proposer des solutions aux diff\u00e9rends dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 partir de sa saisine. Puis, elle transmet la solution propos\u00e9e au pr\u00e9sident de l\u2019ARP pour le soumettre l\u2019AG dans les trois jours de sa r\u00e9ception puis le transmet au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour la promulgation.<\/p>\n
Dans les cas o\u00f9 la commission ne parvient pas \u00e0 une solution ou dans le cas o\u00f9 les AG des deux chambres n\u2019approuvent pas la solution propos\u00e9e, le projet est transmis par l\u2019un des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour promulgation. Il faut pr\u00e9ciser que cette commission se r\u00e9unit soit dans l\u2019une, soit dans l\u2019autre chambre sauf lorsqu\u2019il s\u2019agit des plans de d\u00e9veloppement o\u00f9 les r\u00e9unions doivent se tenir au CRND. Elle \u00e9lit son pr\u00e9sident, son vice-pr\u00e9sident et son rapporteur, et en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, on proc\u00e8de \u00e0 un tirage au sort.<\/p>\n
Pour ce qui est des projets de loi du budget, ils sont transmis par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique aux deux chambres conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures et d\u00e9lais constitutionnels. Ils sont examin\u00e9s au sein de commissions communes au si\u00e8ge de l\u2019ARP alors que leur discussion se fera en pr\u00e9sence des \u00e9lus des deux chambres r\u00e9unis en assembl\u00e9e au si\u00e8ge de l\u2019ARP, la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances se faisant par alternance.<\/p>\n
Les membres de l\u2019ARP puis ceux du CNRD votent sur le projet de loi du budget par articles puis dans sur le texte dans son ensemble. Dans le cas o\u00f9 le texte est adopt\u00e9 par l\u2019ARP et si le CNRD l\u2019adopte mais lui apporte des amendements, une commission commune est form\u00e9e pour trouver un compromis et proposer un texte unique qu\u2019elle soumet aux pr\u00e9sidents des deux chambres dans un d\u00e9lai de trois jours.<\/p>\n
Le texte est alors soumis \u00e0 une nouvelle AG commune entre les deux chambres. Ici et dans tous les cas de figure, soit les deux chambres acceptent le texte propos\u00e9, et si l\u2019ARP ne l\u2019accepte pas ou si la commission ne parvient pas \u00e0 un compromis, il est transmis au Chef de l\u2019Etat pour promulgation.<\/p>\n
A priori, il n\u2019y aura pas une situation de blocage qui pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l\u2019adoption d\u2019un texte dans la mesure o\u00f9 si l\u2019une des deux chambres ou les deux ensemble s\u2019opposent \u00e0 un amendement ou \u00e0 un texte de compromis, il est transmis pour promulgation au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Pour le cas de la loi sur le budget, et dans le cas o\u00f9 elle n\u2019est pas adopt\u00e9e au 31 d\u00e9cembre, l\u2019on applique l\u2019article 78 de la constitution qui pr\u00e9voit qu\u2019elle peut \u00eatre \u00ab mise en vigueur, en ce qui concerne les d\u00e9penses, par tranches trimestrielles renouvelables par d\u00e9cret. Les recettes sont per\u00e7ues conform\u00e9ment aux lois en vigueur \u00bb.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me partie du d\u00e9cret-loi a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de prestation du serment par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nouvellement \u00e9lu (article 22) ou celui qui assure un int\u00e9rim (article 23) devant les deux chambres r\u00e9unies. Cette s\u00e9ance est convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019ARP apr\u00e8s coordination avec celui du\u00a0 CNRD et se tient au si\u00e8ge de l\u2019ARP.<\/p>\n
Quant \u00e0 la troisi\u00e8me partie, elle concerne le contr\u00f4le qui pr\u00e9voit un \u00e9change d\u2019informations et des rapports de contr\u00f4le d\u2019une fa\u00e7on p\u00e9riodique entre les deux Chambres (article 25). En cas de question \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019un des ministres par l\u2019un des d\u00e9put\u00e9s des deux chambres, le pr\u00e9sident de la Chambre concern\u00e9e adresse une copie de la r\u00e9ponse du ministre une fois re\u00e7ue au pr\u00e9sident de l\u2019autre Chambre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9cret-loi du 13 septembre 2024, publi\u00e9 dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne, organise les relations entre l’Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du P…<\/p>\n","protected":false},"author":3177,"featured_media":246568,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2596],"tags":[2813,4772,2608],"class_list":["post-216386","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chroniques","tag-arp","tag-cnrd","tag-tunisie"],"yoast_head":"\n