Le rapporteur de la Commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale au Parlement, Dhafer Sghayeri, est revenu ce mardi 3 septembre 2024 sur la nouvelle loi sur les ch\u00e8ques adopt\u00e9e par l\u2019ARP il y a un mois.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLors de son intervention sur Mosa\u00efque FM, il a d\u00e9clar\u00e9 que bien que certaines dispositions du Code de commerce aient \u00e9t\u00e9 amend\u00e9es et publi\u00e9es au Journal officiel il y a un mois, leur application n’a pas encore commenc\u00e9 \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L’\u00e9l\u00e9ment le plus important de la loi est la plateforme \u00e9lectronique et la nouvelle m\u00e9thode de gestion des ch\u00e8ques que toutes les banques doivent adopter de mani\u00e8re obligatoire sous la supervision de la Banque centrale dans un d\u00e9lai de six mois. Actuellement, la m\u00e9thode de gestion des ch\u00e8ques a chang\u00e9, mais les banques n’ont pas mis \u00e0 jour leurs pratiques. Par exemple, elles n’ont pas encore appliqu\u00e9 la nouvelle r\u00e8gle qui impose un d\u00e9lai de notification de 7 jours au lieu de 3 jours, ce qui est contraire \u00e0 la loi. De plus, le recours \u00e0 un huissier de justice est ill\u00e9gal dans ce nouveau contexte\u00a0\u00bb, a-t-il dit.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les banques attendent une circulaire r\u00e9glementaire de la Banque centrale pour commencer \u00e0 appliquer la nouvelle loi, et le tribunal attend des clarifications du minist\u00e8re de la Justice pour r\u00e9soudre la situation de milliers de citoyens. Rien n’a chang\u00e9 pour l’instant \u00bb, a-t-il encore expliqu\u00e9.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 a exprim\u00e9 son indignation face au non-application d’une loi qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Parlement et publi\u00e9e au Journal officiel, soulignant que les proc\u00e9dures sont complexes et que les notaires et huissiers n’ont pas encore assimil\u00e9 ces amendements.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Ce qui se passe est anormal. L’administration tunisienne r\u00e9siste \u00e0 tout projet qui sert les Tunisiens ou leur facilite la vie. J’ai maintenant la conviction que tout texte de loi qui complique la vie des Tunisiens est maintenu, tandis que tout texte qui leur simplifie la vie est ignor\u00e9\u00a0\u00bb, a-t-il regrett\u00e9.\u00a0<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) a adopt\u00e9 le 30 juillet le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du code du commerce connu sous le nom de \u00ab loi du ch\u00e8que sans provision \u00bb, avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix contre.\u00a0<\/p>\n
Parmi les principales dispositions on cite :<\/p>\n
\tPlafonnement du montant du ch\u00e8que \u00e0 30 mille dinars
\n\tAvant son amendement, l’article 411 du Code de commerce pr\u00e9voit une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du ch\u00e8que en cas d’\u00e9mission sans provision. D\u00e9sormais, l\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que sans provision d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 5000 dinars est d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9e. Cependant, l\u2019amendement du code de commerce contribuera \u00e0 r\u00e9duire la peine de prison \u00e0 2 ans et une p\u00e9nalit\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 20% du montant du ch\u00e8que
\n\tPasser la peine \u00e0 dix ans de prison dans les cas o\u00f9 celle-ci d\u00e9passait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 vingt ans
\n\tConcernant les peines, elles ne seront plus cumulatives, ces dispositions concernent aussi les personnes emprisonn\u00e9es, condamn\u00e9es ou recherch\u00e9es dans une affaire de ch\u00e8que en bois, dans la mesure o\u00f9 les nouveaux textes auront un effet r\u00e9troactif
\n\tSuspension de la peine pour les d\u00e9tenus ayant honor\u00e9 leurs engagements financiers et annulation des frais et des p\u00e9nalit\u00e9s
\n\tPossibilit\u00e9 de remplacer la peine de prison par une peine alternative, m\u00eame pour les personnes d\u00e9j\u00e0 emprisonn\u00e9es ou condamn\u00e9es
\n\tCriminalisation de la r\u00e9ception d\u2019un ch\u00e8que de garantie
\n\tLes poursuites judiciaires ne sont plus activ\u00e9es automatiquement par les services bancaires, elles doivent \u00eatre engag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que
\n\tUn m\u00e9canisme de m\u00e9diation obligatoire avant de lancer les poursuites judiciaires
\n\tMise en place, par la Banque Centrale, d\u2019une plateforme \u00e9lectronique qui permettra au b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement si le solde de l\u2019\u00e9metteur couvre le montant
\n\tRenforcement des devoirs des banques et leur responsabilit\u00e9 dans l\u2019\u00e9mission par leurs clients de ch\u00e8que sans provision (ces institutions financi\u00e8res doivent \u00eatre solidaires de leurs clients fautifs)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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