La Loi n\u00b0 2024-44 du 12 ao\u00fbt 2024, portant sur l’organisation des cong\u00e9s de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9 dans la fonction publique ainsi que dans les secteurs public et priv\u00e9, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le dernier Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT).<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe 31 juillet 2024, l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) a adopt\u00e9 ce projet de loi avec 111 voix en faveur, 4 abstentions et 1 voix contre.<\/p>\n
Cette loi introduit plusieurs nouvelles dispositions, dont la cr\u00e9ation d\u2019un cong\u00e9 pr\u00e9natal, l’allongement du cong\u00e9 de maternit\u00e9 \u00e0 trois mois, l\u2019instauration d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 pour les m\u00e8res ayant accouch\u00e9 d\u2019un enfant mort-n\u00e9, l\u2019augmentation du cong\u00e9 de paternit\u00e9, la suppression du cong\u00e9 postnatal dans le secteur priv\u00e9 et l\u2019extension du repos d\u2019allaitement.<\/p>\n
Les dispositions de cette loi s\u2019appliquent \u00e0 tous les agents de la fonction publique et du secteur public affili\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale de retraite et de pr\u00e9voyance sociale, ainsi qu’aux salari\u00e9s et non-salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 affili\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
La loi stipule que la m\u00e8re a droit, sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat m\u00e9dical indiquant la date pr\u00e9vue de l\u2019accouchement, \u00e0 un cong\u00e9 pr\u00e9natal d\u2019une dur\u00e9e maximale de quinze (15) jours durant le dernier mois de grossesse, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et assorti d\u2019une indemnit\u00e9 pour le secteur priv\u00e9.<\/p>\n
La m\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019un cong\u00e9 postnatal de trois mois, sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat m\u00e9dical indiquant la date de l\u2019accouchement, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et assorti d\u2019une indemnit\u00e9 pour le secteur priv\u00e9.<\/p>\n
Ce cong\u00e9 est automatiquement prolong\u00e9 \u00e0 quatre mois en cas de naissances multiples, de handicap de l\u2019enfant, de naissance pr\u00e9matur\u00e9e ou de malformations cong\u00e9nitales n\u00e9cessitant des soins m\u00e9dicaux, sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation d\u2019un rapport m\u00e9dical justificatif dans les trois mois suivant l\u2019accouchement.<\/p>\n
En cas d’accouchement d\u2019un enfant mort-n\u00e9, la m\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 postnatal d\u2019un mois, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et assorti d\u2019une indemnit\u00e9 pour le secteur priv\u00e9, sur pr\u00e9sentation d\u2019un rapport m\u00e9dical. Ce cong\u00e9 postnatal est cumulable avec le cong\u00e9 annuel de repos.<\/p>\n
Enfin, pour une m\u00e8re n\u2019ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 d\u2019accouchement, un cong\u00e9 d\u2019allaitement de neuf mois est accord\u00e9 \u00e0 compter de la reprise du travail, conform\u00e9ment aux dispositions de cette loi. Cette loi interdit \u00e9galement toute sanction ou licenciement d’une femme pendant sa grossesse, durant les cong\u00e9s pr\u00e9vus, ou en lien avec l\u2019accouchement ou l\u2019allaitement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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