Le juge Elias Miladi, conseiller aupr\u00e8s du cabinet de la ministre de la Justice, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aujourd’hui, lundi 12 ao\u00fbt 2024, qu’il n’existe pas de d\u00e9crets d’application relatifs \u00e0 la nouvelle loi sur les ch\u00e8ques publi\u00e9e au Journal officiel le 2 ao\u00fbt dernier.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tSelon Miladi, le b\u00e9n\u00e9fice des proc\u00e9dures de r\u00e8glement commence \u00e0 partir de la date de publication de la loi au Journal officiel. Il a confirm\u00e9 dans une d\u00e9claration faite \u00e0 la radio Jawhara FM que dix d\u00e9tenus ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La loi n\u00b041 de l’ann\u00e9e 2024, dat\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2024, relative \u00e0 la modification et au compl\u00e9ment de certaines dispositions du Code de commerce, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 2 ao\u00fbt dernier avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 l’exception de certaines dispositions pr\u00e9vues par les articles 4, 5 et 6 de ladite loi.<\/p>\n
Cela signifie que la loi est entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diatement, \u00e0 l’exception de certaines dispositions concernant la cr\u00e9ation d’une plateforme num\u00e9rique ou le nouveau format des ch\u00e8ques, lesquelles n\u00e9cessitent un certain temps pour \u00eatre mises en \u0153uvre par les banques\u00a0\u00bb, a-t-il dit.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9 : \u00ab\u00a0Les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient des proc\u00e9dures de r\u00e8glement \u00e0 partir de la date de publication du texte, et il n’y a pas de d\u00e9crets d’application concernant les proc\u00e9dures de r\u00e8glement pr\u00e9vues par l’article 6, contrairement \u00e0 ce qui est diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n
Ainsi, toute personne ayant re\u00e7u un jugement ou \u00e9tant sous enqu\u00eate ou en proc\u00e8s, et ayant re\u00e7u un certificat de non-paiement avant la date de publication de la loi, c’est-\u00e0-dire le 2 ao\u00fbt, peut b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e8glement, et il n’existe pas de d\u00e9crets d’application \u00e0 cet \u00e9gard. La loi n’est pas suspendue dans son ex\u00e9cution ; ce sont des informations erron\u00e9es diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice des proc\u00e9dures de r\u00e8glement pr\u00e9vues par l’article 6 de la loi commence \u00e0 l’initiative de la personne concern\u00e9e, ce qui signifie que le titulaire du ch\u00e8que faisant l’objet de la proc\u00e9dure est celui qui prend l’initiative et entreprend les d\u00e9marches de r\u00e8glement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Certains ont pris des engagements depuis la date de publication de la loi. Par exemple, il y avait jusqu’au 26 juillet dernier 542 personnes incarc\u00e9r\u00e9es, et jusqu’\u00e0 hier, le nombre est pass\u00e9 \u00e0 532, ce qui signifie que dix personnes ont quitt\u00e9 la prison.<\/p>\n
Nous n’avons pas actuellement de statistiques sur le format de r\u00e8glement appliqu\u00e9, mais il est certain que dix personnes ont quitt\u00e9 la prison. La loi concerne toutes les cat\u00e9gories impliqu\u00e9es dans l’infraction des ch\u00e8ques sans provision\u00a0\u00bb, a-t-il encore indiqu\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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