Les nouveaux amendements du Code de commerce, portant sur le ch\u00e8que sans provision, notamment des articles 410, le 411, 412 et le 732 portent \u00e9galement sur la cl\u00f4ture des comptes bancaires.\u00a0<\/p>\n
En effet, s\u2019exprimant ce jeudi 1er ao\u00fbt 2024 sur les ondes d\u2019Express FM, le rapporteur de la commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale au sein de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP), Dhafer Sghiri a affirm\u00e9 que ces nouvelles dispositions portent \u00e9galement sur les proc\u00e9dures de cl\u00f4ture des comptes bancaires.<\/p>\n
Alors que plusieurs citoyens se sont plaints de la lenteur de ces proc\u00e9dures, ces amendements stipulent que les banques devront cl\u00f4turer le compte bancaire d\u2019un client dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas dix jours du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de cl\u00f4ture, selon ses dires.\u00a0<\/p>\n
Il explique \u00e9galement que \u00ab la banque est d\u00e9sormais oblig\u00e9e de contacter tout client dont le compte est inactif depuis trois mois pour se mettre d\u2019accord sur sa cl\u00f4ture ou non \u00bb.\u00a0<\/p>\n
De m\u00eame, ces dispositions attestent que la cl\u00f4ture d\u2019un compte bancaire inactif depuis une certaine p\u00e9riode se fera apr\u00e8s le paiement des frais relatifs aux six mois apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration bancaire.<\/p>\n
Notons enfin que ces dispositions entreront en vigueur trois mois apr\u00e8s leur publication au JORT.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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