L’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) a adopt\u00e9 mardi le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du code du commerce connu sous le nom de \u00ab loi du ch\u00e8que sans provision \u00bb, avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix contre.\u00a0<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour les observateurs, il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9volution l\u00e9gislative dans la mesure o\u00f9 ces nouvelles dispositions vont nettement all\u00e9ger les peines d\u2019emprisonnement contre les personnes impliqu\u00e9es dans l\u2019\u00e9mission des ch\u00e8ques sans provision. Mais qu\u2019est ce qui va r\u00e9ellement changer ? Parmi les principales dispositions on cite :\u00a0<\/p>\n
\tPlafonnement du montant du ch\u00e8que \u00e0 30 mille dinars.
\n\tAvant son amendement, l’article 411 du Code de commerce pr\u00e9voit une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du ch\u00e8que en cas d’\u00e9mission sans provision. D\u00e9sormais, l\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que sans provision d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 5000 dinars est\u00a0d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9e. Cependant, l\u2019amendement du code de commerce contribuera \u00e0 r\u00e9duire la peine de prison \u00e0 2 ans et une p\u00e9nalit\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 20% du montant du ch\u00e8que.\u00a0
\n\tPasser la peine \u00e0 dix ans de prison dans les cas o\u00f9 celle-ci d\u00e9passait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 vingt ans.
\n\tConcernant les peines, elles ne seront plus cumulatives, ces dispositions concernent aussi les personnes emprisonn\u00e9es, condamn\u00e9es ou recherch\u00e9es dans une affaire de ch\u00e8que en bois, dans la mesure o\u00f9 les nouveaux textes auront un effet r\u00e9troactif.
\n\tSuspension de la peine pour les d\u00e9tenus ayant honor\u00e9 leurs engagements financiers et annulation\u00a0des frais et des p\u00e9nalit\u00e9s.\u00a0
\n\tPossibilit\u00e9 de remplacer la peine de prison par une peine alternative, m\u00eame pour les personnes d\u00e9j\u00e0 emprisonn\u00e9es ou condamn\u00e9es.\u00a0
\n\tCriminalisation de la r\u00e9ception d\u2019un ch\u00e8que de garantie.\u00a0
\n\tLes poursuites judiciaires ne sont plus activ\u00e9es automatiquement par les services bancaires, elles doivent \u00eatre engag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que.\u00a0
\n\tUn m\u00e9canisme de m\u00e9diation obligatoire\u00a0avant de lancer les poursuites judiciaires.\u00a0
\n\tMise en place, par la Banque Centrale, d\u2019une plateforme \u00e9lectronique qui permettra au b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement si le solde de l\u2019\u00e9metteur couvre le montant.
\n\tRenforcement des devoirs des banques et leur responsabilit\u00e9 dans l\u2019\u00e9mission par leurs clients de ch\u00e8que sans provision (ces institutions financi\u00e8res doivent \u00eatre solidaires de leurs clients fautifs).<\/p>\n
Notons que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur trois mois apr\u00e8s leur publication dans le JORT.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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