L’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) a adopt\u00e9 mardi le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du code du commerce connu sous le nom de \u00ab loi du ch\u00e8que sans provision \u00bb, avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix contre.\u00a0<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tParmi les mesures importantes incluses dans ce projet, l’adoption de proc\u00e9dures de conciliation par m\u00e9diation avant l’engagement de poursuites p\u00e9nales, et le fait que les poursuites p\u00e9nales ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es que sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
C\u2019est notamment l’article 411 du Code de commerce, qui pr\u00e9voit actuellement une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du ch\u00e8que en cas d’\u00e9mission sans provision, qui a fait l\u2019objet d’un projet de modification.<\/p>\n
Ce projet de loi adopt\u00e9 vise essentiellement \u00e0 all\u00e9ger les sanctions p\u00e9nales et financi\u00e8res li\u00e9es aux ch\u00e8ques sans provision et pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de remplacer la peine de prison par une peine alternative. Il inclut aussi la criminalisation de la r\u00e9ception d\u2019un ch\u00e8que de garantie et d\u00e9cide du principe de cumul des peines prononc\u00e9es lors d\u2019un m\u00eame proc\u00e8s.<\/p>\n
D\u00e9sormais, l\u2019amendement du code de commerce contribuera \u00e0 r\u00e9duire la peine de prison \u00e0 2 ans et une p\u00e9nalit\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 20% du montant et \u00e0 d\u00e9p\u00e9naliser les ch\u00e8ques ne d\u00e9passant pas 5 mille dinars et \u00e0 plafonner les ch\u00e8ques \u00e0 30 mille dinars.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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