L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) examine aujourd\u2019hui mardi en pl\u00e9ni\u00e8re le projet de loi n\u00b02024\/51 portant amendement de l\u2019article 411 du Code de commerce relatif au cadre r\u00e9glementaire des ch\u00e8ques sans provision et du projet de loi n\u00b0 2024\/60 relatif \u00e0 l\u2019amendement de certaines dispositions du m\u00eame code, en pr\u00e9sence de la ministre de la Justice Leila Jaffel.\u00a0<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tCes modifications cherchent \u00e0 r\u00e9viser certaines dispositions du Code de commerce et \u00e0 les compl\u00e9ter (article 410). Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’activation de la r\u00e9volution l\u00e9gislative et de la r\u00e9vision des l\u00e9gislations soutenant le r\u00f4le de la justice dans la stimulation de l’\u00e9conomie nationale, l’am\u00e9lioration du climat des affaires et l’adaptation de la politique p\u00e9nale aux particularit\u00e9s des transactions \u00e9conomiques.<\/p>\n
Le projet pr\u00e9voit notamment :\u00a0
\n\u00a0<\/p>\n
\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Renforcement de la responsabilit\u00e9 des banques
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Adoption d’une nouvelle forme de ch\u00e8que et le plafonnement des montants des ch\u00e8ques
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Mise en place d’une plateforme \u00e9lectronique pour les transactions par ch\u00e8que
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Abrogation de la criminalisation de l’\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision d’un montant \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 5000 dinars
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Admission des poursuites p\u00e9nales uniquement sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Introduction de la m\u00e9diation pour r\u00e9soudre les litiges li\u00e9s aux ch\u00e8ques
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0\u00c9largissement de la port\u00e9e des accords de r\u00e8glement pour inclure la phase de mise en \u0153uvre de la sanction ainsi que la phase de poursuite et de jugement
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Am\u00e9lioration des pratiques bancaires et renforcement de la fonction \u00e9conomique et sociale des institutions bancaires ;
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser la situation des personnes condamn\u00e9es pour ch\u00e8que sans provision<\/p>\n
Parmi les mesures importantes incluses dans ce projet, l’adoption de proc\u00e9dures de conciliation par m\u00e9diation avant l’engagement de poursuites p\u00e9nales, et le fait que les poursuites p\u00e9nales ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es que sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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