La Commission l\u00e9gislative g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ARP s’est r\u00e9unie, aujourd\u2019hui avec les repr\u00e9sentants des minist\u00e8res de la Justice et des Finances ainsi que ceux de la Pr\u00e9sidence du Gouvernement pour \u00e9tudier les projets de loi n\u00b051 et n\u00b060-2024 amendant l’article 411 du Code de commerce.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa Commission l\u00e9gislative g\u00e9n\u00e9rale de l’Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du peuple, s’est r\u00e9unie, ce lundi 15 juillet 2024 pour \u00e9tudier, avec les repr\u00e9sentants des minist\u00e8res de la Justice et des Finances ainsi que ceux de la Pr\u00e9sidence du Gouvernement, les amendements relatifs au Code de commerce.<\/p>\n
La r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e aux projets de loi n\u00b051 et n\u00b060-2024 amendant l’article 411 du Code de commerce, ayant trait aux ch\u00e8ques. Yassine Mami a indiqu\u00e9 sur sa page Facebook que le minist\u00e8re de la Justice a pr\u00e9sent\u00e9 un nouveau mod\u00e8le du ch\u00e8que\u00a0 dans le projet de loi modifiant l’article 410 du Code de commerce.<\/p>\n
Deux principaux changements figurent sur le mod\u00e8le propos\u00e9 et publi\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9. Le premier changement est le plafond pour le ch\u00e8que \u00e9mis et la date d\u2019expiration du ch\u00e8que.<\/p>\n
Rappelons dans ce contexte d\u2019amendement du Code de commerce que le chef du gouvernement Ahmed Hachani a pr\u00e9sid\u00e9, le 4 juillet dernier, un conseil minist\u00e9riel au cours duquel la r\u00e9vision du Code de commerce et la question des ch\u00e8ques sans provision, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es.<\/p>\n
Les principaux points de la nouvelle l\u00e9gislation concernant les ch\u00e8ques sans provision, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s le 4 juillet dernier par la ministre de la Justice Leila Jaffel. Ils entrent dans le cadre du projet de loi visant \u00e0 r\u00e9viser certaines dispositions du Code de commerce et \u00e0 les compl\u00e9ter (article 410).<\/p>\n
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’activation de la r\u00e9volution l\u00e9gislative et de la r\u00e9vision des l\u00e9gislations soutenant le r\u00f4le de la justice dans la stimulation de l’\u00e9conomie nationale, l’am\u00e9lioration du climat des affaires et l’adaptation de la politique p\u00e9nale aux particularit\u00e9s des transactions \u00e9conomiques.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit :<\/p>\n
\tRenforcement de la responsabilit\u00e9 des banques
\n\tAdoption d’une nouvelle forme de ch\u00e8que et le plafonnement des montants des ch\u00e8ques
\n\tMise en place d’une plateforme \u00e9lectronique pour les transactions par ch\u00e8que
\n\tAbrogation de la criminalisation de l’\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision d’un montant \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 5000 dinars
\n\tAdmission des poursuites p\u00e9nales uniquement sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire
\n\tIntroduction de la m\u00e9diation pour r\u00e9soudre les litiges li\u00e9s aux ch\u00e8ques
\n\t\u00c9largissement de la port\u00e9e des accords de r\u00e8glement pour inclure la phase de mise en \u0153uvre de la sanction ainsi que la phase de poursuite et de jugement
\n\tAm\u00e9lioration des pratiques bancaires et renforcement de la fonction \u00e9conomique et sociale des institutions bancaires
\n\tPossibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser la situation des personnes condamn\u00e9es pour ch\u00e8que sans provision<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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