Le chef du gouvernement Ahmed Hachani a pr\u00e9sid\u00e9, ce jeudi 4 juillet 2024 au Palais de la Kasbah, un conseil minist\u00e9riel au cours duquel plusieurs th\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dont notamment la r\u00e9vision du Code de commerce et la question des ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe chef du gouvernement Ahmed Hachani a pr\u00e9sid\u00e9, ce jeudi 4 juillet 2024 au Palais de la Kasbah, un conseil minist\u00e9riel au cours duquel plusieurs th\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dont notamment la r\u00e9vision du Code de commerce et la question des ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n
Ch\u00e8ques sans provision, principaux points de la nouvelle l\u00e9gislation<\/p>\n
Un projet de loi visant \u00e0 r\u00e9viser certaines dispositions du Code de commerce et \u00e0 les compl\u00e9ter (article 410). Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’activation de la r\u00e9volution l\u00e9gislative et de la r\u00e9vision des l\u00e9gislations soutenant le r\u00f4le de la justice dans la stimulation de l’\u00e9conomie nationale, l’am\u00e9lioration du climat des affaires et l’adaptation de la politique p\u00e9nale aux particularit\u00e9s des transactions \u00e9conomiques.<\/p>\n
La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a expos\u00e9 \u00e0 cette occasion, les principaux points du projet de loi visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des transactions par ch\u00e8que, \u00e0 am\u00e9liorer les pratiques bancaires, \u00e0 r\u00e9aliser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la justice sociale en renfor\u00e7ant les obligations et la responsabilit\u00e9 des banques, en encourageant l’utilisation de moyens de paiement et de solutions \u00e9lectroniques alternatives, et en am\u00e9liorant la performance des institutions bancaires et financi\u00e8res.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit :<\/p>\n
\tRenforcement de la responsabilit\u00e9 des banques
\n\tAdoption d’une nouvelle forme de ch\u00e8que et le plafonnement des montants des ch\u00e8ques
\n\tMise en place d’une plateforme \u00e9lectronique pour les transactions par ch\u00e8que
\n\tAbrogation de la criminalisation de l’\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision d’un montant \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 5000 dinars
\n\tAdmission des poursuites p\u00e9nales uniquement sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire
\n\tIntroduction de la m\u00e9diation pour r\u00e9soudre les litiges li\u00e9s aux ch\u00e8ques
\n\t\u00c9largissement de la port\u00e9e des accords de r\u00e8glement pour inclure la phase de mise en \u0153uvre de la sanction ainsi que la phase de poursuite et de jugement
\n\tAm\u00e9lioration des pratiques bancaires et renforcement de la fonction \u00e9conomique et sociale des institutions bancaires ;
\n\tPossibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser la situation des personnes condamn\u00e9es pour ch\u00e8que sans provision<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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