Des d\u00e9put\u00e9s, au nombre de 57, ont d\u00e9pos\u00e9 une demande urgente pour l\u2019examen de la proposition d\u2019amendement du d\u00e9cret 54 relatif \u00e0 la lutte contre les crimes li\u00e9s aux syst\u00e8mes d’information et de communication.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLors d\u2019une intervention sur les ondes de Mosaique fm, le d\u00e9put\u00e9 Yassine Mami a indiqu\u00e9 que le bureau de \u013eAssembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) bloque l’adoption de l’initiative l\u00e9gislative, visant \u00e0 r\u00e9viser le d\u00e9cret 54, rappelant au passage, que cette initiative aurait d\u00fb \u00eatre transmise depuis f\u00e9vrier dernier \u00e0 la commission des droits et des libert\u00e9s.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, le d\u00e9put\u00e9 et rapporteur de la commission parlementaire des droits et des libert\u00e9s, Mohamed Ali, a confirm\u00e9, mercredi 29 mai 2024, sur les ondes de Mosa\u00efque FM, que 57 d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 une demande pour l\u2019examen de la proposition d\u2019amendement du d\u00e9cret 54.<\/p>\n
Il a soulign\u00e9 que cette demande a trait \u00e0 l\u2019initiative d\u00e9pos\u00e9e le 20 f\u00e9vrier dernier et qui n\u2019aurait toujours pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e vers la commission parlementaire des droits et des libert\u00e9s.<\/p>\n
Selon Yassine Mami, l\u2019absence de r\u00e9ponse du bureau de l\u2019ARP, depuis plus de trois mois est contraire \u00e0 la Constitution et aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure, confirmant que depuis la date de son d\u00e9p\u00f4t, \u00ab\u00a0l\u2019initiative n’a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Bureau du Parlement ni soumis \u00e0 la commission comp\u00e9tente\u00a0\u00bb.<\/p>\n
A noter que la proposition d\u2019amendement concerne notamment l\u2019article 24 du D\u00e9cret-loi n\u00b0 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif \u00e0 la lutte contre les infractions se rapportant aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication, dispose :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Est puni de cinq ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des syst\u00e8mes et r\u00e9seaux d\u2019information et de communication en vue de produire, r\u00e9pandre, diffuser, ou envoyer, ou r\u00e9diger de fausses nouvelles, de fausses donn\u00e9es, des rumeurs, des documents faux ou falsifi\u00e9s ou faussement attribu\u00e9s \u00e0 autrui dans le but de porter atteinte aux droits d\u2019autrui ou porter pr\u00e9judice \u00e0 la suret\u00e9 publique ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale ou de semer la terreur parmi la population.
\nEst passible des m\u00eames peines encourues au premier alin\u00e9a toute personne qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifi\u00e9s ou des informations contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou attribution de donn\u00e9es infond\u00e9es visant \u00e0 diffamer les autres, de porter atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation, de leur nuire financi\u00e8rement ou moralement, d\u2019inciter \u00e0 des agressions contre eux ou d\u2019inciter au discours de haine.<\/p>\n
Les peines pr\u00e9vues sont port\u00e9es au double si la personne vis\u00e9e est un agent public ou assimil\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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