Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Kais Sa\u00efed, a pr\u00e9sid\u00e9, lundi 27 mai 2024, au Palais de Carthage, une s\u00e9ance de travail consacr\u00e9e \u00e0 la finalisation des amendements des dispositions relatives aux ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe Chef de l’\u00c9tat a soulign\u00e9 que le projet d’amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, soumis \u00e0 l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, ne peut s’inscrire que dans un cadre syst\u00e9mique int\u00e9grant la protection \u00e0 la fois du tireur et du b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que, tout en rendant les banques responsables pour \u00e9viter l’\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n
Parmi les mesures incluses dans ce projet, l’adoption de proc\u00e9dures de conciliation par m\u00e9diation avant l’engagement de poursuites p\u00e9nales, et le fait que les poursuites p\u00e9nales ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es que sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a insist\u00e9 sur le fait que les transactions par ch\u00e8que impliquent plusieurs parties, chacune devant assumer une part de responsabilit\u00e9, y compris les banques qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre responsables avec le tireur du ch\u00e8que.<\/p>\n
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement l’\u00e9tablissement de plateformes \u00e9lectroniques pour les transactions par ch\u00e8que, permettant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement et gratuitement la provision disponible couvrant le montant du ch\u00e8que aupr\u00e8s de la banque.<\/p>\n
Le Chef de l’\u00c9tat a rappel\u00e9 que le projet pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple comprend une s\u00e9rie de dispositions, notamment la possibilit\u00e9 pour le condamn\u00e9 de demander une r\u00e9vision des peines d’emprisonnement en les cumulant, ce qui n’\u00e9tait pas pr\u00e9vu auparavant, ainsi que la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de la peine de prison de moiti\u00e9 si la peine est inf\u00e9rieure \u00e0 vingt ans.<\/p>\n
En outre, il est possible de suspendre l’ex\u00e9cution de la peine pour le condamn\u00e9 qui rembourse le montant du ch\u00e8que ou le reste de sa valeur. Ces mesures permettraient la lib\u00e9ration de nombreux condamn\u00e9s ou leur donneraient la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser leur situation s’ils sont en libert\u00e9.<\/p>\n
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement l’annulation des amendes et des frais pour les condamn\u00e9s qui remboursent le montant du ch\u00e8que ou le reste de sa valeur. Ces dispositions auront un effet r\u00e9troactif et mettront fin \u00e0 des situations qui ne profitent \u00e0 personne.<\/p>\n
Ceux qui sont derri\u00e8re les barreaux pourront reprendre leur activit\u00e9 \u00e9conomique, et ceux qui sont en libert\u00e9 dans une situation ill\u00e9gale auront la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser leur situation et de reprendre leur activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
Ces amendements, qu’ils concernent l’article 411 ou l’article 410 du Code de commerce, sont de nature \u00e0 r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre souhait\u00e9 entre la libert\u00e9 du d\u00e9biteur, le droit du cr\u00e9ancier et la responsabilit\u00e9 de la banque.<\/p>\n
Le projet de loi en question a pour objectif de r\u00e9viser les dispositions concernant le d\u00e9lit d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision avec une nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n
Dans ce contexte de ch\u00e8ques en bois, les statistiques du minist\u00e8re de la Justice, indiquent que jusqu\u2019en avril 2024, 496 personnes sont actuellement incarc\u00e9r\u00e9es pour ce d\u00e9lit, dont 292 condamn\u00e9es et 204 en d\u00e9tention provisoire. Ces personnes sont impliqu\u00e9es dans un total de 11.265 affaires de ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n
Les principaux points du projet de loi incluent une r\u00e9vision des sanctions p\u00e9nales et financi\u00e8res pour les all\u00e9ger, la possibilit\u00e9 de substituer les peines de prison par des peines alternatives, etc. Le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le projet de loi, qui sera prochainement soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple pour examen et adoption.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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