L’article 411 du Code de commerce, qui pr\u00e9voit actuellement \u00ab\u00a0une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du ch\u00e8que en cas d’\u00e9mission sans provision, doit faire l’objet d’un projet de modification.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’article 411 du Code de commerce, qui pr\u00e9voit actuellement \u00ab\u00a0une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du ch\u00e8que en cas d’\u00e9mission sans provision, doit faire l’objet d’un projet de modification. C\u2019est dans ce contexte que le Chef du gouvernement, Ahmed Hachani a pr\u00e9sid\u00e9, hier, mercredi 22 mai 2024, au Palais du gouvernement, un Conseil des ministres d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de ce projet de loi.<\/p>\n
Le projet de loi en question a pour objectif de r\u00e9viser les dispositions concernant le d\u00e9lit d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision conform\u00e9ment aux v\u0153ux du pr\u00e9sident Kais Saied, qui avait charg\u00e9 la ministre de la Justice Leila Jaffel de pr\u00e9parer une nouvelle l\u00e9gislation concernant l\u2019\u00e9mission des ch\u00e8ques sans provision, il y a un peu plus d\u2019un an.<\/p>\n
Dans ce contexte de ch\u00e8ques en bois, les statistiques du minist\u00e8re de la Justice, indiquent que jusqu\u2019en avril 2024, 496 personnes sont actuellement incarc\u00e9r\u00e9es pour ce d\u00e9lit, dont 292 condamn\u00e9es et 204 en d\u00e9tention provisoire. Ces personnes sont impliqu\u00e9es dans un total de 11.265 affaires de ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n
Les principaux points du projet de loi incluent une r\u00e9vision des sanctions p\u00e9nales et financi\u00e8res pour les all\u00e9ger, la possibilit\u00e9 de substituer les peines de prison par des peines alternatives, etc. Le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le projet de loi, qui sera prochainement soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple pour examen et adoption.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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