Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Kais Sa\u00efed, a re\u00e7u, ce lundi 20 mai, le chef du gouvernement, Ahmed Hachani et les ministres de la Justice et des Finances, Le\u00efla Jaffel et Sihem Boughdiri Namsia pour une r\u00e9union consacr\u00e9e \u00e0 l’amendement de l’article 96 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLors de cette r\u00e9union, tenue aujourd’hui au Palais de Carthage, il a \u00e9t\u00e9 notamment question de l’amendement de l’article 96 du Code p\u00e9nal. Dans sa version actuelle, l\u2019article 96 du Code p\u00e9nal stipule que tout fonctionnaire, qui use de sa qualit\u00e9 et de ce fait se procure \u00e0 lui-m\u00eame ou procure \u00e0 un tiers un avantage injustifi\u00e9, risque une peine pouvant aller jusqu’\u00e0 dix ans de prison.<\/p>\n
Evoquant le texte original de cet article, d\u00e9j\u00e0 amend\u00e9 en 1985, \u00ab\u00a0le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a soulign\u00e9 que l’obligation de rendre des comptes est une exigence populaire et que les lois doivent \u00eatre appliqu\u00e9es pour rendre des comptes et non pour r\u00e9gler des comptes\u00a0\u00bb, comme indiqu\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il a ainsi ordonn\u00e9 l’inclusion d’une nouvelle disposition visant \u00e0 criminaliser ceux qui s’abstiennent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d’ex\u00e9cuter une t\u00e2che li\u00e9e \u00e0 leur emploi afin d’entraver le fonctionnement du service public, car de nombreuses personnes invoquent l’article 96 du Code p\u00e9nal pour s’abstenir d’exercer leurs fonctions\u00a0\u00bb, ajoute le communiqu\u00e9.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a expliqu\u00e9 que ce projet s’inscrit dans le cadre des r\u00e9formes l\u00e9gislatives qui visent \u00e0 atteindre un \u00e9quilibre entre les objectifs de la politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, d’une part, et le fait de ne pas entraver le travail administratif et son efficacit\u00e9, d’autre part\u00a0\u00bb, souligne le communiqu\u00e9 publi\u00e9 par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, aujourd’hui.<\/p>\n
L\u2019amendement de l\u2019article 96 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en d\u00e9cembre 2023 lorsque le Chef de l’Etat estimait alors que nombreux sont ceux qui prennent pr\u00e9texte de l\u2019article 96 du Code p\u00e9nal pour se d\u00e9rober \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s.<\/p>\n
Des propositions d\u2019amendement de l\u2019article 96 et de quelques dispositions du Code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 d’ailleurs pr\u00e9sent\u00e9es en mars dernier respectivement par le Syndicat des magistrats tunisiens et l\u2019Ordre national des avocats lors d\u2019une s\u00e9ance d\u2019audition de la commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale au sein de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP).<\/p>\n
L\u2019article 96 du Code p\u00e9nal en vertu de la loi n\u00b085-85 du 11 ao\u00fbt 1985 stipule qu\u2019il \u00ab\u00a0Est puni de dix ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 l\u2019avantage re\u00e7u ou le pr\u00e9judice subi par l\u2019administration, tout fonctionnaire public ou assimil\u00e9, tout directeur, membre ou employ\u00e9 d\u2019une collectivit\u00e9 publique locale, d\u2019une association d\u2019int\u00e9r\u00eat national, d\u2019un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle l\u2019Etat d\u00e9tient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 une collectivit\u00e9 publique locale, charg\u00e9 de par sa fonction de la vente, l\u2019achat, la fabrication, l\u2019administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualit\u00e9 et de ce fait se procure \u00e0 lui-m\u00eame ou procure \u00e0 un tiers un avantage injustifi\u00e9, cause un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019administration ou contrevient aux r\u00e8glements r\u00e9gissant ces op\u00e9rations en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019avantage ou du pr\u00e9judice pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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