Attendu que le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019amendement de la loi sur la conciliation p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, mercredi 17 janvier, \u00e0 l\u2019ARP, les amendements de ladite loi ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au JORT.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes amendements du d\u00e9cret-loi n\u00b013 du 20 mars 2022 sur la conciliation p\u00e9nale, adopt\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s au Parlement, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne (JORT), ce jeudi 18 janvier 2024.<\/p>\n
A noter que l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) a adopt\u00e9, mercredi 17 janvier, ce projet de loi dans sa version amend\u00e9e, avec 123 voix pour et 3 abstentions.<\/p>\n
Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de \u00ab la gouvernance des m\u00e9thodes de travail de la Commission nationale de conciliation p\u00e9nale. Il expose aussi les cons\u00e9quences de la conciliation, qu’elle soit temporaire ou durable, et les d\u00e9marches l\u00e9gales approuv\u00e9es, telles que l’int\u00e9gration de projets nationaux d’importance et d’int\u00e9r\u00eat parmi les projets \u00e9ligibles aux avantages financiers de la conciliation.<\/p>\n
Pour rappel, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Ka\u00efs Sa\u00efed avait appel\u00e9, en d\u00e9cembre, \u00e0 l\u2019amendement du projet de loi dans son ancienne version. Cet amendement, qualifi\u00e9e de prometteur, comprend plusieurs chapitres, dont les chapitres 7, 8, 23, 36, 37 et 35, qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme le pilier solide du processus de r\u00e9conciliation.<\/p>\n
L\u2019amendement en d\u00e9tails<\/p>\n
La r\u00e9conciliation p\u00e9nale n\u2019a d\u2019effet que si les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n
\tPayement de 50 % du montant \u00e0 demander et le reste dans trois mois, ou encore le versement de 50% des dus avec un engagement sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ou plusieurs projets dont la valeur \u00e9quivaut le reste \u00e0 payer.
\n\tFournir une preuve du versement de la somme et une copie l\u00e9galis\u00e9e de l\u2019accord provisoire de la r\u00e9conciliation p\u00e9nale par le responsable du contentieux de l\u2019Etat, ainsi qu\u2019une demande \u00e9crite de renvoi du dossier au ministre de la Justice.
\n\tSi les conditions l\u00e9gales sont remplies, le ministre de la Justice autorise la d\u00e9livrance d\u2019une attestation d\u2019ex\u00e9cution partielle de la transaction p\u00e9nale provisoire au Minist\u00e8re Public pr\u00e8s le tribunal saisi de l\u2019affaire, qui autorise soit la suspension provisoire, soit la lib\u00e9ration du demandeur de r\u00e9conciliation s\u2019il est d\u00e9tenu, ou la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n
Parmi les principales rectifications apport\u00e9es \u00e0 ce projet, on cite notamment le nouveau chapitre 35. En effet, la r\u00e9conciliation p\u00e9nale dans sa version actuelle entra\u00eene la suspension des poursuites, des sanctions ou des peines prononc\u00e9es ainsi que la lib\u00e9ration des concern\u00e9s si en d\u00e9tention.<\/p>\n
Toutefois, dans la phase provisoire de conciliation, la personne concern\u00e9e sera interdite de voyage et assign\u00e9e \u00e0 r\u00e9sidence afin de garantir sa \u00ab pr\u00e9sence \u00bb.<\/p>\n
Si l\u2019accord conclu n\u2019est pas honor\u00e9 dans les d\u00e9lais, se trouve entrav\u00e9 ou impossible \u00e0 ex\u00e9cuter, les poursuites judiciaires seront \u00e0 nouveau enclench\u00e9es et les dus seront transf\u00e9r\u00e9s automatiquement \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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