La Chambre p\u00e9nale relevant de la Cour d’appel de Tunis avait confirm\u00e9, le 3 juin 2022, un jugement en premi\u00e8re instance, rendu \u00e0 l’encontre de l’ancien ministre des Transports, Moez Chakchouk, en sa qualit\u00e9 d’ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Poste nationale. La Cour de cassation vient de statuer dans cette affaire en acceptant le pourvoi en cassation sur la forme et sur le fond, cassant le verdict rendu.<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tDans cette affaire d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation de change visant la Poste tunisienne et son ancien PDG, Moez Chakchouk, la Cour de cassation a accept\u00e9 le pourvoi en cassation, cassant ainsi le verdict initialement rendu par la Cour d\u2019appel de Tunis.<\/p>\n
Celle-ci avait inflig\u00e9 une lourde amende aux pr\u00e9venus. Chakchouk avait \u00e9cop\u00e9, en premi\u00e8re instance, d’une amende de plus de 944 millions de dinars (avec les p\u00e9nalit\u00e9s) pour une affaire de virements financiers \u00e0 l’\u00e9tranger, sans respecter la r\u00e8glementation en vigueur.<\/p>\n
Il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, le 23 septembre 2020 sur une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, prononc\u00e9e par contumace stipulant que l’ex-PDG de l\u2019Office National des postes a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 130,3 millions de dinars et la poste Tunisienne \u00e0 651,5 millions de dinars.<\/p>\n
En marge de verdict en premi\u00e8re instance, la Poste Tunisienne avait tenu \u00e0 clarifier certains points dans cette affaire concernant des transactions financi\u00e8res vers l\u2019\u00e9tranger via Western Union. Moez Chakchouk avait \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait que ces faits remontaient \u00e0 une p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant son arriv\u00e9e \u00e0 la t\u00eate de la Poste tunisienne et que c\u2019est lui qui a constat\u00e9 les violations et a pr\u00e9venu la Banque centrale de Tunisie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans cette affaire d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation de change visant la Poste tunisienne et son ancien PDG, Moez Chakchouk, la Cour de cassation a accept\u00e9 le pourv…<\/p>\n","protected":false},"author":3162,"featured_media":248588,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[6890,7439,3843,3114],"class_list":["post-210626","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-cassation","tag-moez-chakchouk","tag-poste-tunisienne","tag-verdict"],"yoast_head":"\n