La loi de Finances 2023 est officiellement publi\u00e9e dans le JORT. Elle pr\u00e9voit un budget de l’Etat pour l’ann\u00e9e 2023 \u00e0 hauteur de 69.914 millions de dinars, contre 60.820 millions de dinars en 2022, soit une hausse de 15%.<\/p>\n
Les ressources propres de l’Etat sont estim\u00e9es \u00e0 46.424 MD, contre 41.130 MD dans la Loi de finances rectificative (LFR) 2022, soit une hausse de 12,9%. Elles devront provenir d\u2019une hausse des recettes fiscales de 12,5% et d\u2019une hausse des recettes non fiscales \u00e0 hauteur de 42,8%.<\/p>\n
Quant aux d\u00e9penses de l’Etat, hors remboursement du principal de la dette, elles sont estim\u00e9es \u00e0 53.921 MD, soit une hausse de 5,9% par rapport \u00e0 la LFR 2022.<\/p>\n
Le d\u00e9ficit budg\u00e9taire sera donc de 7851 MD, avant dons et confiscations (contre 10.998 MD en 2022) et de 7497 MD, apr\u00e8s dons et confiscation (contre 9783,6 MD en 2022), soit 4,9% du PIB (contre 7,6% du PIB en 2022).<\/p>\n
Pour ce qui est du remboursement du principal de la dette, l\u2019Etat devra rembourser le montant record de 15.793 MD (9121 MD principal de la dette int\u00e9rieure et 6672 MD principal de la dette ext\u00e9rieure).<\/p>\n
De ce fait, le besoin de financement de l’Etat pour l\u2019exercice 2023 s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 24.392 MD (montant record). Le gouvernement pr\u00e9voit de le couvrir \u00e0 travers les emprunts int\u00e9rieurs (9533 MD) et les emprunts ext\u00e9rieurs (14.859 MD).<\/p>\n
Voici les points \u00e0 retenir de la Loi de finances 2023 :<\/p>\n
CSS : r\u00e9duction pour les personnes physiques, hausse pour les entreprises<\/p>\n
La loi de Finances 2023 pr\u00e9voit la r\u00e9duction, provisoirement, pour les ann\u00e9es 2023, 2024 et 2025, de la contribution sociale de Solidarit\u00e9 (CSS) de 1% \u00e0 0,5% sur le revenu imposable annuel net des personnes physiques. Les salari\u00e9s et retrait\u00e9s, dont le revenu annuel net ne d\u00e9passe pas les 5 mille dinars, seront exon\u00e9r\u00e9s de cette contribution.<\/p>\n
En contrepartie, la LF 2023 a pr\u00e9vu une hausse de la CSS pour les soci\u00e9t\u00e9s, provisoirement, pour les ann\u00e9es 2023, 2024 et 2025. Elle sera de l\u2019ordre de 4% pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS au taux de 35% et de l\u2019ordre de 3% pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 35%.<\/p>\n
Le minimum de la CSS a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revu. Il sera de 500 dinars (au lieu des 300 dinars) pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS au taux de 35%, de 400 dinars (au lieu des 200 dinars) pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS aux taux de 15% ou 20% et aussi pour les soci\u00e9t\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, de 200 dinars (au lieu de 100 dinars) pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS au taux de 10%.<\/p>\n
Annulation des taxes sur l\u2019importation du lait en poudre et du beurre<\/p>\n
La LF 2023 a annul\u00e9 les dispositions du d\u00e9cret num\u00e9ro 1391 de l\u2019ann\u00e9e 1991 relatif \u00e0 la taxe sur l\u2019importation du lait en poudre, ainsi que la taxe sur le beurre, inscrite dans les tarifs de la douane num\u00e9ro 04051019009.<\/p>\n
Cr\u00e9dits de construction de r\u00e9servoirs d\u2019eau des pluies<\/p>\n
La LF 2023 pr\u00e9voit une enveloppe de 2 MD qui sera allou\u00e9e au Fonds national d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019habitat. Elle sera consacr\u00e9e aux cr\u00e9dits sans int\u00e9r\u00eat pour la construction de r\u00e9servoirs d\u2019eau des pluies, qui ne d\u00e9passent pas 20 mille dinars, et ce pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2023. Le remboursement de ces cr\u00e9dits se fait sur une dur\u00e9e maximale de sept ans.<\/p>\n
Imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re<\/p>\n
La LF 2023 pr\u00e9voit, \u00e9galement, un imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re de 0,5%, qui sera appliqu\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier de chaque ann\u00e9e sur les biens fonciers des personnes physiques, ayant une valeur commerciale r\u00e9elle sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 MD, y compris les biens fonciers revenant aux enfants mineurs \u00e0 charge.<\/p>\n
A noter que cet imp\u00f4t ne concerne pas la r\u00e9sidence principale de l\u2019imposable, ni les biens r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation professionnelle, \u00e0 l\u2019exception des biens destin\u00e9s \u00e0 la location. Il sera appliqu\u00e9 aux biens construits sur le territoire tunisien, ind\u00e9pendamment du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019imposable, mais aussi les biens en Tunisie ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si l\u2019imposable r\u00e9side en Tunisie.<\/p>\n
Avance sur les ventes de boissons alcoolis\u00e9es<\/p>\n
La LF 2023 pr\u00e9voit aussi une mesure fiscale \u00e0 l\u2019encontre des fabricants et embouteilleurs de vins, de bi\u00e8res et de boissons alcoolis\u00e9es. Elle sera de 5% et payable \u00e0 l\u2019avance sur la vente de produits pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n
Cette avance, calcul\u00e9e \u00e0 travers les factures de vente, devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et vers\u00e9e durant le mois suivant celui au cours duquel elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, et ce dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source. Elle sera \u00e9galement d\u00e9duite des imp\u00f4ts sur les revenues, soci\u00e9t\u00e9s et personnes physiques.<\/p>\n
Ligne de financement pour les entreprises citoyennes<\/p>\n
La LF 2023 pr\u00e9voit \u00e9galement une ligne de financement de 20 MD pour les entreprises citoyennes r\u00e9gionales et locales afin de leur permettre l’octroi de pr\u00eats \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles. Le montant d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette ligne de financement sera pr\u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s du Fonds national de l’emploi.<\/p>\n
La Banque tunisienne de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour g\u00e9rer cette ligne de financement, via un accord entre le minist\u00e8re des Finances et l’Agence nationale pour l’emploi et le travail ind\u00e9pendant (ANETI).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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