De nouveaux tarifs de l\u2019eau potable ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en vertu d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la P\u00eache maritime, publi\u00e9 dans le JORT N\u00b0139 du 20 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n
En vertu de cet arr\u00eat\u00e9, le minist\u00e8re de l’agriculture a maintenu le tarif uniforme de l’eau pour l’usage domestique non branch\u00e9 \u00e0 deux cent millimes (0,200D) le m3 hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e et a augment\u00e9 le tarif pour l’usage touristique \u00e0 1,990D le m3.<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019agriculture, publi\u00e9 dans le JORT N\u00b0139 du 20 d\u00e9cembre 2022, le tarif de l’eau pour l’usage domestique non branch\u00e9 est applicable aux abonnements souscrits par les collectivit\u00e9s publiques et qui desservent les groupements de d\u00e9veloppement dans le secteur de l\u2019agriculture et de la p\u00eache.<\/p>\n
Le tarif pour l’usage touristique qui a enregistr\u00e9 une hausse de 1,620 D fix\u00e9, en 2021, \u00e0 1,990 D le m3, est applicable \u00e0 l’eau livr\u00e9e aux \u00e9tablissements de tourisme tels que d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en vigueur relative au classement des \u00e9tablissements de tourisme fournissant des prestations d’h\u00e9bergement.<\/p>\n
Les tarifs progressifs de l\u2019eau potable ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en vertu d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la p\u00eache maritime, et sont applicables aux consommations relatives \u00e0 tous types d\u2019abonnements hormis les abonnements touristiques et des groupements de d\u00e9veloppement dans le secteur de l\u2019agriculture et de la p\u00eache.<\/p>\n
Les tarifs sont r\u00e9partis comme suit:<\/p>\n
Le tarif deux cent millimes (0,200d) par m3 s’applique \u00e0 la totalit\u00e9 de la consommation trimestrielle de l\u2019abonn\u00e9 lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m3.
\n Le tarif six cent soixante-cinq millimes (0,665d) par m3 s’applique \u00e0 la totalit\u00e9 de la consommation trimestrielle de l’abonn\u00e9 lorsque celleci est sup\u00e9rieure \u00e0 20 m3 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m3.
\n Le tarif neuf cent trente millimes (0,930 d) par m3 s’applique \u00e0 la totalit\u00e9 de la consommation trimestrielle de l’abonn\u00e9 lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure \u00e0 40 m3 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 m3.
\n Le tarif mille trois cent dix millimes (1.310 d) par m3 s’applique \u00e0 la totalit\u00e9 de la consommation trimestrielle de l’abonn\u00e9 lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure \u00e0 70 m3 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m3.
\n Le tarif mille cinq cent quarante millimes (1.540 d) par m3 s’applique \u00e0 la totalit\u00e9 de la consommation trimestrielle de l’abonn\u00e9 lorsque celleci est sup\u00e9rieure \u00e0 100 m3 est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 150 m3.
\n Le tarif mille neuf cent quatre-vingt-dix millimes (1,990d) par m3 s’applique \u00e0 la totalit\u00e9 de la consommation trimestrielle de l’abonn\u00e9 lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure \u00e0 150 m3.<\/p>\n
Pour les abonnements \u00e0 usage domestique desservant les immeubles collectifs \u00e0 \u00e9tages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d’appartements \u00e0 usage d’habitation pour la d\u00e9termination de la consommation moyenne du trimestre consid\u00e9r\u00e9 par appartement aux fins d’application du tarif progressif suscit\u00e9.<\/p>\n
Lorsque la consommation d’eau donne lieu \u00e0 une facturation mensuelle, il sera pris en consid\u00e9ration le tiers des tranches fix\u00e9es aux fins d’application des tarifs progressifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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