Le gouvernement vient d\u2019exclure 27 activit\u00e9s industrielles, commerciales et de services exerc\u00e9es par les entreprises dans les zones communales du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime forfaitaire.<\/p>\n
Cette nouvelle liste, qui entrera en vigueur \u00e0 partir du d\u00e9but du mois de janvier 2023, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne du 11 novembre 2022 (D\u00e9cret n\u00b0 2022-802 du 9 novembre 2022, compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b0 2014-2939 du 1er ao\u00fbt 2014).<\/p>\n
Sont ajout\u00e9es \u00e0 la liste num\u00e9ro 1 relative aux activit\u00e9s industrielles annex\u00e9e au d\u00e9cret du 1er ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9, les activit\u00e9s de fabrication du b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l’emploi, du d\u00e9coupage du marbre, de fabrication de produits de quincaillerie, d\u2019industrie et de transformation des mati\u00e8res plastiques, de fabrication de p\u00e2te papier, papier et carton, de conditionnement des l\u00e9gumes et fruits, d\u2019huileries et mise en bouteille de l’huile d’olive et de menuiserie aluminium.<\/p>\n
Les activit\u00e9s de commerce des v\u00e9hicules de transport d’occasion, du commerce des matelas et mousse, de vente des fruits secs, de vente de ferrailles et de pi\u00e8ces d’occasion, de vente de viandes rouges et d\u00e9riv\u00e9s, de vente de p\u00e2tisserie et de glace et de sup\u00e9rettes, sont ajout\u00e9es \u00e0 la liste num\u00e9ro 2 relative aux activit\u00e9s de commerce annex\u00e9e au d\u00e9cret de 2014.<\/p>\n
S\u2019agissant des activit\u00e9s de services, sont ajout\u00e9es \u00e0 la liste num\u00e9ro 3 les bureaux de change, le transport de fonds, les kiosques et revente de carburant, les pensions de famille, les chambres d’h\u00f4tes, les agences de publicit\u00e9, l\u2019organisation des salons et des foires, les caf\u00e9s de toute cat\u00e9gorie y compris les buvettes, la m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale, la t\u00f4lerie et peinture automobiles, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 automobiles et la location immobili\u00e8re meubl\u00e9e.<\/p>\n
Le projet de d\u00e9cret compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b0 2939 du 1 ao\u00fbt 2014, portant fixation de la liste des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les entreprises dans les zones communales exclues du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime forfaitaire pr\u00e9vu par l’article 44 bis du code de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par un conseil minist\u00e9riel tenu, le 22 septembre 2022.<\/p>\n
Selon l\u2019article 44 bis du code de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu selon le r\u00e9gime forfaitaire d’imposition, les entreprises individuelles qui r\u00e9alisent des revenus de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux dans le cadre d\u2019un \u00e9tablissement unique pour une p\u00e9riode de 4 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u2019existence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le gouvernement vient d\u2019exclure 27 activit\u00e9s industrielles, commerciales et de services exerc\u00e9es par les entreprises dans les zones communales du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":3201,"featured_media":348615,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[3897,11562,11563],"class_list":["post-198855","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-jort","tag-regime-forfaitaire","tag-zones-communales"],"yoast_head":"\n