La publication des listes d’\u00e9lecteurs sur le site officiel de l’Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections (ISIE) est jug\u00e9e comme conforme \u00e0 la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la loi \u00e9lectorale, selon l’Instance nationale de protection des donn\u00e9es personnelles (INPDP).<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’INPDP, qui a publi\u00e9 un communiqu\u00e9, en ce sens, ce lundi 31 octobre 2022,\u00a0a \u00e9galement appel\u00e9 l’ISIE \u00e0 appliquer\u00a0la loi organique n\u00b02014-16 du 26 mai 2014 relative aux \u00e9lections et aux r\u00e9f\u00e9rendums, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi organique n\u00b02017-7 du 14 f\u00e9vrier 2017, la loi organique n\u00b02019-1976 et le d\u00e9cret-loi n\u00b02022-34<\/p>\n
Ainsi, selon l’article 13 de ladite loi, les listes \u00e9lectorales sont mises \u00e0 la disposition du public dans les locaux de l’Instance, les si\u00e8ges des communes, des d\u00e9l\u00e9gations ou des secteurs et des si\u00e8ges des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes \u00e0 l’\u00e9tranger.\u00a0Ces listes sont publi\u00e9es sur le site internet de l’Instance ou par tout autre moyen assurant l’information du public.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La publication des listes d’\u00e9lecteurs sur le site officiel de l’Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections (ISIE) est jug\u00e9e comme conforme \u00e0 la loi rel…<\/p>\n","protected":false},"author":3169,"featured_media":277286,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[3923,9162,2967,2608,9163],"class_list":["post-198296","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-elections","tag-inpdp","tag-isie","tag-tunisie","tag-vie-privee"],"yoast_head":"\n