Suite \u00e0 l’affaire de la tentative de transfert des archives de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique par l’Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 (IVD), l’association tunisienne Le Labo’D\u00e9mocratique a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 ce mardi 30 d\u00e9cembre, sign\u00e9 par sa pr\u00e9sidente Farah Hached apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les arguments avanc\u00e9s par les diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es (voir la page 3 de l’analyse juridique du Labo) :<\/p>\n
\t\u00ab\u00a0Nous comprenons que :- Des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es entre l\u2019IVD et la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique depuis le mois de juillet 2014 afin de proc\u00e9der au transfert total des archives de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.- L\u2019IVD a demand\u00e9, par lettre officielle en date du 24 novembre 2014, le transfert des archives de la pr\u00e9sidence avant le 28 d\u00e9cembre 2014, vers les locaux de l\u2019IVD, en se basant sur les dispositions de la loi organique n\u00b02013-53 du 24 d\u00e9cembre 2013 sur la justice transitionnelle.- Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 son accord \u00e9crit, le m\u00eame jour, \u00e0 cette demande de transfert.- Le 26 d\u00e9cembre 2014, des membres de l\u2019IVD, y compris sa pr\u00e9sidente, se sont pr\u00e9sent\u00e9s au Palais pr\u00e9sidentiel en vue de proc\u00e9der au transfert, et y ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sidentielle.
\n\tNous consid\u00e9rons que les dispositions de la loi sur la justice transitionnelle ne peuvent permettre un transfert total de tous les documents d\u2019une institution publique vers l\u2019IVD, alors m\u00eame que d\u2019autres mesures explicitement cit\u00e9es par la loi n\u2019ont pas au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es (acc\u00e8s aux archives, communication de documents et saisie de documents sp\u00e9cifiques en cas d\u2019instruction d\u2019un dossier de violations).
\n\tUn transfert total n\u2019est possible que sous forme de saisie-conservatoire en application de l\u2019art. 55 de la loi sur la justice transitionnelle. Mais cette proc\u00e9dure est conditionn\u00e9e par la crainte que des documents puissent \u00eatre d\u00e9truits. La d\u00e9marche de l\u2019IVD n\u2019a pas fait appel \u00e0 cet article et l\u2019IVD n\u2019a formul\u00e9 aucune crainte quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de destruction de documents.
\n\tCependant, au vu des diverses attaques dont a fait l\u2019objet l\u2019IVD et le processus de justice transitionnelle, notamment au cours des campagnes l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles, nous comprenons les craintes de l\u2019IVD que l\u2019acc\u00e8s aux archives de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ne lui soit plus totalement garanti apr\u00e8s la passation des pouvoirs.
\nMais la question d\u00e9passe en r\u00e9alit\u00e9 les seules archives de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et nos craintes avaient commenc\u00e9 d\u00e8s le 14 janvier 2011. Depuis lors, nous n\u2019avons cess\u00e9 de revendiquer une protection des archives sensibles, ainsi que la mise en place d\u2019un cadre juridique sp\u00e9cifique, aujourd\u2019hui inexistant.
\nDans le pass\u00e9, nous nous sommes \u00e9lev\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises contre toutes sortes d\u2019instrumentalisation des archives. Aujourd\u2019hui, nous craignons qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une protection des archives\u00a0:
\n– l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 ces archives par l\u2019IVD ne soit pas totalement garanti ;
\n– leur instrumentalisation par le pouvoir politique continue, de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019avec les pouvoirs politiques pr\u00e9c\u00e9dents.
\n\tDe ce fait, nous demandons\u00a0:
\n– que soient ordonn\u00e9es des mesures conservatoires (\u00e0 travers un juge) sur toutes les archives sensibles garantissant l\u2019acc\u00e8s total de l\u2019IVD \u00e0 ces archives ;
\n– qu\u2019un cadre juridique sp\u00e9cifique soit cr\u00e9\u00e9 au plus t\u00f4t par l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple, en concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile ;
\n– que soit mise en place une commission sp\u00e9ciale, totalement ind\u00e9pendante, y compris de l\u2019IVD et des Archives nationales (voir une description plus d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 la page 5 de l’analyse juridique)
\n– que ladite commission identifie les \u00ab\u00a0archives de la dictature\u00a0\u00bb ;
\n– qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9, sous l\u2019autorit\u00e9 de ladite commission, \u00e0 leur transfert aux Archives nationales ou dans un lieu sp\u00e9cialement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ;
\n– qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 au traitement de ces archives (notamment pour les expurger des informations de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou concernant la vie priv\u00e9e) afin de permettre \u00e0 chaque citoyen un droit d\u2019acc\u00e8s individuel \u00e0 son dossier personnel ainsi qu\u2019un droit de rectification \u00e0 ajouter \u00e0 son dossier s\u2019il le souhaite.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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