Dans plusieurs cas de tortures document\u00e9s par l\u2019ACAT et FWB, les policiers mis en cause ont refus\u00e9 de se rendre aux convocations des juges, notamment \u00e0 cause de l\u2019article\u00a048 de la loi antiterroriste de\u00a02003 qui emp\u00eacherait l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de donner l\u2019identit\u00e9 des policiers.<\/p>\n
Dans leur rapport du mois de janvier 2015, les deux organisations illustrent ce probl\u00e8me par le cas du meurtre de Meherzia Ben Saad.
\nDescente de la brigade antiterroriste de la garde nationale de l’Aouina
\nL’affaire remonte \u00e0 la nuit du 29 d\u00e9cembre 2012, au cours d\u2019une descente d\u2019agents de la brigade antiterroriste de la garde nationale de l’Aouina. Les agents \u00e9taient venus arr\u00eater son mari.<\/p>\n
D’apr\u00e8s le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, cette descente a \u00e9t\u00e9 faite apr\u00e8s une consultation du minist\u00e8re public, suite \u00e0 des informations indiquant que des membres extr\u00e9mistes de Douar Hicher, \u00e0 la Manouba, d\u00e9tenaient des armes et des munitions.<\/p>\n
Lors de l\u2019irruption des agents \u00e0 son domicile, Mehrezia Ben Saad se trouvait dans sa chambre avec son enfant et son \u00e9poux.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 du minist\u00e8re, ce dernier revient en bref sur cette descente pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0l’un des membres a pris l’initiative d’attaquer les agents, alors qu’ils \u00e9taient \u00e0 l’int\u00e9rieur de sa maison, en ouvrant le feu avec une arme de type Kalachnikov, ce qui a oblig\u00e9 les agents \u00e0 riposter imm\u00e9diatement. Le r\u00e9sultat \u00e9tait la mort de son \u00e9pouse et une blessure (de cet homme)…\u00a0\u00bb
\n\u00ab\u00a0Il n’y a pas eu d’\u00e9changes de coups de feu\u00a0\u00bb
\nPar contre, d’apr\u00e8s Sarra Ben Saad, s\u0153ur de la victime\u00a0Mehrezia Ben Saad, \u00ab\u00a0il n’y a pas eu d’\u00e9changes de coups de feu\u00a0\u00bb. Pire encore, Omar Ben Najem, le fr\u00e8re de Ridha Ben Najem, le pr\u00e9sum\u00e9 terroriste, affirme qu’il n’y avait m\u00eame pas eu de saisie d’armes. Il a aussi demand\u00e9 au minist\u00e8re \u00ab\u00a0de les montrer\u00a0\u00bb mettant en doute la saisie.<\/p>\n
Sarra Ben Saad a aussi affirm\u00e9, lors d’une intervention t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, que sa s\u0153ur a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e avant d’\u00eatre tu\u00e9e.<\/p>\n
L’ACAT et FWB mettent aussi en doute la version du minist\u00e8re : \u00ab\u00a0les agents ont ouvert le feu sur la famille \u00e0 travers la porte de la chambre, pr\u00e9tendant ensuite qu\u2019ils ne faisaient que riposter aux coups de feu tir\u00e9s par le mari \u00e0 partir de la chambre, version qui est d\u2019ailleurs infirm\u00e9e par l\u2019absence de douille sur les lieux,\u00a0\u00bb expliquent les deux organisations.
\nL’impunit\u00e9 assur\u00e9e\u00a0par l’article 48 de\u00a0de la loi antiterroriste
\nUne enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte pour \u00e9lucider les circonstances de la mort de la femme, tu\u00e9e par l\u2019une des balles tir\u00e9es par les agents.<\/p>\n
D’apr\u00e8s ACAT et FWB, le juge d\u2019instruction, charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur cette mort, a \u00e9crit \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la garde nationale pour demander l\u2019identit\u00e9 des agents ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, ainsi que le r\u00f4le de chacun et leurs armes.
\n[quote_box_center]
\nL\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale a r\u00e9pondu que l\u2019article 48 de la loi antiterroriste de 2003 l\u2019emp\u00eachait de donner l\u2019identit\u00e9 des policiers, posant ainsi un obstacle insurmontable \u00e0 la poursuite de l\u2019enqu\u00eate et assurant une parfaite impunit\u00e9 aux auteurs du meurtre.
\n[\/quote_box_center]<\/p>\n
Enqu\u00eate men\u00e9e par les \u00ab\u00a0coll\u00e8gues des agents de l’Aouina\u00a0\u00bb…
\n\u00ab\u00a0L\u2019enqu\u00eate sur la mort de Mehrezia Ben Saad a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un juge d\u2019instruction du TPI de Tunis. Cependant ce dernier\u00a0s\u2019en est dessaisi au profit du tribunal de la Manouba pr\u00e8s du lieu de l\u2019incident. Ensuite, le juge d\u2019instruction de la\u00a0Manouba s\u2019est lui aussi dessaisi au profit du TPI de Tunis au motif que la descente au domicile de la victime\u00a0avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par un confr\u00e8re de Tunis\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le rapport.
\n\u00ab\u00a0Le TPI de Tunis niant \u00e0 nouveau sa comp\u00e9tence, la Cour de\u00a0cassation a d\u00fb \u00eatre saisie et a finalement confi\u00e9 l\u2019enqu\u00eate au TPI de la Manouba. Le magistrat instructeur\u00a0d\u00e9sign\u00e9 au sein de ce tribunal a tent\u00e9 de se dessaisir pour la \u00e9ni\u00e8me fois au profit du TPI de Tunis, mais\u00a0sans succ\u00e8s\u00a0\u00bb.
\nToutes ces demandes de dessaisissement semblent t\u00e9moigner d\u2019un certain malaise, voire d\u2019une\u00a0crainte des diff\u00e9rents magistrats face \u00e0 une enqu\u00eate sensible impliquant des agents tr\u00e8s prot\u00e9g\u00e9s de la brigade\u00a0antiterroriste.
\nLe magistrat a donn\u00e9 commission rogatoire \u00e0 la garde nationale de L’Aouina pour l\u2019assister dans son enqu\u00eate, c\u2019est-\u00e0-dire aux coll\u00e8gues des agents de la brigade antiterroriste de la garde nationale faisant l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate, alertent les deux organisations.\u00a0
\nD’apr\u00e8s Imen Triki, de Libert\u00e9 et Equit\u00e9, il est \u00ab\u00a0inconcevable que l’adversaire dans cette affaire soit lui-m\u00eame partie prenante de l’enqu\u00eate\u00a0\u00bb. FWB et l’ACAT confirment aussi les constatations de Mme Trki.
\n[quote_box_center]
\nEn g\u00e9n\u00e9ral et comme le veut le bon sens, les enqu\u00eates concernant des agents de la garde nationale sont confi\u00e9es \u00e0 la police et inversement. Le juge d\u2019instruction a demand\u00e9 aux enqu\u00eateurs d\u2019effectuer une expertise pour d\u00e9terminer la trajectoire des balles. L\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 faite mais le rapport final s\u2019est seulement prononc\u00e9 sur l\u2019origine du sang dans la chambre, se gardant ainsi de donner des conclusions pouvant \u00eatre en la d\u00e9faveur des agents de la garde nationale qui ont men\u00e9 l\u2019attaque.
\n[\/quote_box_center]
\nMeherzia Ben Saad \u00e9tait m\u00e8re de deux enfants, l’un avait un an et neuf mois et le deuxi\u00e8me deux mois. Leur p\u00e8re, Ridha Ben Najem, est aujourd’hui poursuivi en justice, d’apr\u00e8s l’avocat Hafedh Ghadhoun, de FWB, et ce pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste, fourniture d’armes, entrainement de terroristes et appel \u00e0 commettre des actes terroristes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Enqu\u00eate sur la mort de Mehrezia Ben Saad, tu\u00e9e \u00e0 Douar Hicher en 2012<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":319286,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11329],"tags":[2600],"class_list":["post-186009","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-securite","tag-guerre"],"yoast_head":"\n