Le minist\u00e8re public va-t-il appliquer la loi concernant les irr\u00e9gularit\u00e9s enregistr\u00e9es par l\u2019ISIE pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielle ? Un communiqu\u00e9 rendu public, ce mardi 30 septembre et publi\u00e9 par l\u2019agence TAP, indique que le minist\u00e8re public reste \u00ab d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 faire appliquer la loi pour tous sans exception ni partialit\u00e9 concernant les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives de 2014\u00bb.<\/p>\n
Le minist\u00e8re public impartial ?<\/p>\n
Ce communiqu\u00e9 fait suite aux rumeurs selon lesquelles le minist\u00e8re public \u00ab ne va utiliser ses pr\u00e9rogatives en cas d\u2019\u00e9ventuelles enfreintes \u00e0 la loi concernant le processus \u00e9lectoral \u00bb.<\/p>\n
Le communiqu\u00e9 ajoute que \u00ab le parquet n\u2019a jamais \u00e9pargn\u00e9 d\u2019efforts pour prendre les mesures n\u00e9cessaires en cas de transgression d\u2019une loi, expliquant que si le minist\u00e8re ne divulgue pas toutes les dispositions entreprises dans ces situations, c\u2019est pour des consid\u00e9rations pr\u00e9cises et non par abandon de devoir \u00bb.<\/p>\n
27\u00a0candidatures ont \u00e9t\u00e9 retenues\u00a0par l\u2019ISIE\u00a0\u00a0et 41 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es sur un total de 70 (hormis celles de Zied El Heni et Mohamed Koubaa qui se sont retir\u00e9s).<\/p>\n
Entre-temps, le candidat Far\u00e8s Mabrouk qui a vu son dossier de candidature rejet\u00e9, parmi les 41 candidats, par l\u2019ISIE\u00a0a annonc\u00e9 qu’il ne fera pas recours\u00a0au Tribunal administratif.<\/p>\n
Que risquent les candidats dont les candidatures ont \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9es ?\u00a0<\/p>\n
En l\u2019absence de sanctions dans la loi \u00e9lectorale, en cas de fraude lors du d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures aux\u00a0pr\u00e9sidentielles en Tunisie, l\u2019enseignant en droit public\u00a0Chawki Gaddes\u00a0conseille de recourir au\u00a0Code p\u00e9nal tunisien.\u00a0
\nEn effet, l\u2019article\u00a0175\u00a0mentionne que :<\/p>\n
Est punie de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux par l’un des moyens pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 172 du pr\u00e9sent code.
\n art.\u00a0172\u00a0: Est puni de l’emprisonnement \u00e0 vie et d’une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimil\u00e9, tout notaire qui dans l’exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou priv\u00e9 et ce, dans les cas suivants :<\/p>\n
– en fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger, soit en alt\u00e9rant ou en d\u00e9naturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en – 41 -apposant un sceau contrefait ou une signature, soit en attestant faussement l’identit\u00e9 ou
\nl’\u00e9tat des personnes.
\n– en fabriquant un document mensonger ou en d\u00e9naturant sciemment la v\u00e9rit\u00e9 par quelque moyen que ce soit dans tout support, qu’il soit mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel, d’un document informatique ou \u00e9lectronique, d’un microfilm et d’une microfiche dont l’objet est
\nla preuve d’un droit ou d’un fait g\u00e9n\u00e9rateur d’effets juridiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Elections : Et si le minist\u00e8re public appliquait la loi pour les candidatures \u00e9pingl\u00e9es par l’ISIE ?<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":331374,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11344],"tags":[],"class_list":["post-185682","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-presidence"],"yoast_head":"\n