ASSEMBL\u00c9E CONSTITUANTE | Un projet de loi contre les \u00a0violences faites aux femmes tunisiennes a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 ce mercredi 13 ao\u00fbt \u00e0 l’ANC. Le d\u00e9lai de son ach\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour le 25 novembre prochain d’apr\u00e8s Mustapha Ben Jaafar .
\nEn pr\u00e9sence du pr\u00e9sident le l’ANC, Mustapha Ben Jaafar, du ministre de la justice Hafedh Ben Salah et de la secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la femme et \u00e0 la famille Neila Chaabane, les d\u00e9put\u00e9s de l’assembl\u00e9e se sont exprim\u00e9 au sujet du projet de \u00a0loi pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’assembl\u00e9e.<\/p>\n
Quelle diff\u00e9rence par rapport aux anciennes lois ?\u00a0<\/p>\n
Pour expliquer la diff\u00e9rence de ce nouveau projet de loi dite \u00a0\u00bb int\u00e9grale \u00ab\u00a0par rapport \u00e0 l’arsenal juridique d\u00e9j\u00e0 existant, la d\u00e9put\u00e9e Nadia Chaabane explique qu’il\u00a0s’agit \u00ab\u00a0d’un projet qui vise \u00e0 r\u00e9unir et harmoniser les l\u00e9gislations existantes et surtout pr\u00e9voir tout le volet pr\u00e9vention, \u00e9ducation \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9, et lutte contre les discriminations etc… C’est une vision globale pour le traitement des\u00a0violences.\u00a0\u00bb\u00a0<\/p>\n
Elle pr\u00e9cise aussi que \u00ab\u00a0ce n’est pas une \u00e9ni\u00e8me loi mais une refonte de la vision\u00a0\u00bb. Pour illustrer cela, elle a donn\u00e9 les exemples de l\u2019Espagne qui a \u00e9labor\u00e9 une loi-cadre ou loi int\u00e9grale en 2002, ainsi que de la France en 2010 , o\u00f9 elle\u00a0a particip\u00e9 au projet, notamment sur les volets femmes migrantes et droit d’asile.
\n\u00ab\u00a0Ce sont des avanc\u00e9es car ils permettent un traitement plus ajust\u00e9 et une sp\u00e9cialisation au niveau des intervenants, une mutualisation des services, du gain en efficacit\u00e9 surtout. Imaginez un divorce pour violence, deux tribunaux ont en charge le dossier, le juge aux affaires familial pour le divorce et la garde d’enfants etc… et un autre pour le c\u00f4t\u00e9 p\u00e9nal avec des jugements qui peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s dans le temps. Et entre-temps la femme peut se retrouver expos\u00e9e \u00e0 des violences etc…\u00a0\u00bb, argumente la d\u00e9put\u00e9e.
\nCe projet se basera donc sur un un\u00a0travail collectif pour rem\u00e9dier aux insuffisances proc\u00e9durales, pointer les dysfonctionnements et am\u00e9liorer les r\u00e9ponses.<\/p>\n
Dysfonctionnements\u00a0<\/p>\n
Une \u00e9quipe technique va superviser ce travail d’\u00e9laboration et de concertation avec des professionnels, notamment des juges, \u00a0des avocats, \u00a0des m\u00e9decins, des sociologues, en collaboration avec des associations sp\u00e9cialis\u00e9es.\u00a0\u00a0<\/p>\n
Parmi les sp\u00e9cialistes qui feront partie de cette \u00e9quipe technique, Chaabane annonce d\u00e9j\u00e0 les noms de la juriste Sana Ben Achour, le professeur de droit Wahid Ferchichi et la sociologue Dorra Mahfoudh.\u00a0<\/p>\n
Lors de son intervention, Mme Chaabane a relev\u00e9 un certain nombre de dysfonctionnements<\/p>\n
D’apr\u00e8s elle, les femmes sont souvent confront\u00e9es \u00e0 des discriminations de la part des juges en Tunisie, aux \u00a0proc\u00e9dures de divorces, aux probl\u00e8mes de garde d’enfants ou \u00e0 leurs enl\u00e8vements, aux jugements prononc\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et leur application en Tunisie, \u00e0 la question de l’autorit\u00e9 parentale, etc.\u00a0<\/p>\n
La d\u00e9put\u00e9e \u00e9voque \u00e9galement le cas\u00a0\u00bb des femmes \u00e9trang\u00e8res qui peuvent \u00eatre victimes de violences (ou m\u00eame de traite) en Tunisie et elles ont peur de porter plainte pour ne pas perdre leur droit de r\u00e9sidence….ou bien lors d’un divorce se retrouvent priv\u00e9es de la garde des enfants, etc \u00a0\u00bb
\n\u00ab\u00a0J’ai aussi parl\u00e9 de l’avortement et des pratiques observ\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec des m\u00e9decins dans le secteur public qui refusent de le pratiquer et des femmes des classes populaires qui se retrouvent sanctionn\u00e9es car ne pouvant s’offrir une clinique. C’est un vrai probl\u00e8me d’acc\u00e8s aux droits. Le pire, c’est que les m\u00e9decins ne sont pas sanctionn\u00e9s ni m\u00eame rappel\u00e9s \u00e0 l’ordre dans ce cas, alors qu’ils n’ont pas le droit de refuser, c’est un acte m\u00e9dical qui fait partie de leur travail….\u00a0\u00bbexplique Mme Chaabane.
\nDurant son intervention \u00e0 l’Assembl\u00e9e, \u00a0la secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la femme et \u00e0 la famille Neila Chaabane a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les violences, qu’elles soient physiques et\/ou psychologiques, touchent 47% des femmes \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 64 ans.<\/p>\n
D’apr\u00e8s le rapport de l’Union europ\u00e9enne publi\u00e9 ce mercredi 13 ao\u00fbt, le bilan du quotidien des femmes tunisiennes est inqui\u00e9tant.
\nEn Tunisie, la violence conjugale est consid\u00e9r\u00e9e comme un crime puni par le Code p\u00e9nal depuis 1993. \u00ab\u00a0Cependant, indique le document de l’UE, la violence familiale est g\u00e9n\u00e9ralement per\u00e7ue comme une affaire priv\u00e9e et la police refuse parfois d’intervenir, souvent parce qu’elle manque de formation ou de ressources pour mener des investigations ou pour prot\u00e9ger effectivement les femmes.\u00a0\u00bb
\nLe rapport pointe \u00e9galement \u00ab\u00a0la r\u00e9ticence des femmes \u00e0 d\u00e9noncer ou m\u00eame \u00e0 admettre l’acte de violence\u00a0\u00bb; 55% des femmes d\u00e9clarant que la violence est \u00ab\u00a0un fait ordinaire qui ne m\u00e9rite pas qu’on en parle\u00a0\u00bb.
\nAinsi, alors que\u00a0pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des femmes tunisiennes d\u00e9clarent avoir \u00e9t\u00e9 victimes de violences\u00a0au moins une fois dans leur vie, seuls 17% des cas sont d\u00e9nonc\u00e9s par les femmes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
ANC : Quoi de neuf dans le nouveau projet de lois contre les violences faites aux femmes ? <\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":331654,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11341],"tags":[],"class_list":["post-185409","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sante"],"yoast_head":"\n