La Cour P\u00e9nale Internationale a annonc\u00e9 ce vendredi 16 janvier 2015 que le procureur de la CPI vient d’ouvrir un \u00ab\u00a0examen pr\u00e9liminaire de la situation en Palestine\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cet examen pr\u00e9liminaire consiste en \u00ab\u00a0un processus d’examen des informations disponibles afin de d\u00e9terminer en toute connaissance de causes s’il existe une base raisonnable pour initier une enqu\u00eate au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s par le statut de Rome\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ces termes un peu obscurs communiqu\u00e9s sur le site de la CPI font r\u00e9f\u00e9rence au texte du statut de Rome qui d\u00e9finit les conditions d’ouverture d’une enqu\u00eate par la Cour en question.<\/p>\n
Cependant, pour qu’il y ait une ouverture d’enqu\u00eate il faut que l’Etat concern\u00e9 adh\u00e8re d’abord au statut de Rome, chose faite r\u00e9cemment par le gouvernement palestinien lors de la date historique du 2 janvier 2015.<\/p>\n
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\nLe Procureur analysera en particulier les questions li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence, \u00e0 la recevabilit\u00e9 et aux int\u00e9r\u00eats de la justice lorsqu’elle prendra sa d\u00e9cision, ainsi qu’il est pr\u00e9vu \u00e0 l’article 53-1 du Statut de Rome. Le Bureau tient d\u00fbment compte de l’ensemble des observations et des points de vue qui lui sont transmis au cours de l’examen pr\u00e9liminaire, guid\u00e9 exclusivement par les exigences du Statut de Rome pour exercer son mandat en toute ind\u00e9pendance et en toute impartialit\u00e9.
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D’apr\u00e8s l’article 53-1,\u00a0Le Procureur, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les renseignements port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, ouvre une\u00a0enqu\u00eate, \u00e0 moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du\u00a0pr\u00e9sent Statut. Pour prendre sa d\u00e9cision, le Procureur examine :
\na) Si les renseignements en sa possession fournissent une base raisonnable pour croire
\nqu’un crime relevant de la comp\u00e9tence de la Cour a \u00e9t\u00e9 ou est en voie d’\u00eatre commis;
\nb) Si l’affaire est ou serait recevable au regard de l’article 17; et
\nc) S’il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser, compte tenu de la gravit\u00e9 du crime et des
\nint\u00e9r\u00eats des victimes, qu’une enqu\u00eate ne servirait pas les int\u00e9r\u00eats de la justice.
\nS’il ou elle conclut qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre et si cette conclusion\u00a0est fond\u00e9e exclusivement sur les consid\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a c), le Procureur en informe la\u00a0Chambre pr\u00e9liminaire.<\/p>\n
Rappelons que le bureau de la CPI avait d\u00e9j\u00e0 conduit un examen pr\u00e9liminaire de la situation en Palestine lorsqu’il avait re\u00e7u le 22 janvier 2009\u00a0une d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l’Autorit\u00e9 nationale palestinienne invoquant l’article 12\u2011, n\u00e9anmoins, \u00e0 cette \u00e9poque la Palestine n’\u00e9tait pas encore un Etat membre du statut de Rome.<\/p>\n
L’ouverture de cet examen pr\u00e9liminaire avec la situation actuelle de la Palestine et son adh\u00e9sion au statut de Rome pourrait lui permettre d’avancer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour P\u00e9nale Internationale se penche \u00e0 nouveau sur la situation de la Palestine<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":375276,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2598],"tags":[2600],"class_list":["post-184229","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-international","tag-guerre"],"yoast_head":"\n