Le lundi, 11 ao\u00fbt, l’Assembl\u00e9e nationale constituante passe au vote, \u00e0 partir de 14h30,\u00a0\u00a0du nouveau\u00a0\u00a0projet de loi organique N\u00b009\/2014 relatif \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la r\u00e9pression du blanchiment d’argent.\u00a0<\/p>\n
Le d\u00e9lai d\u2019\u00e9tude de ce projet (cliquez ici pour le lire ) par la commission de l\u2019ANC a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 seulement 3\u00a0jours, un \u00ab\u00a0d\u00e9lai trop court\u00a0\u00bb constate\u00a0la pr\u00e9sidente-juge de l\u2019Association des Magistrats Tunisiens (AMT)\u00a0Raoudha Karafi.\u00a0<\/p>\n
Dans le cadre du vaste chantier de la nouvelle loi antiterroriste, \u00a0projet \u00e9labor\u00e9 par la Pr\u00e9sidence du gouvernement, deux auditions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019ANC,\u00a0le jeudi 10 juillet.<\/p>\n
La Commission des droits et \u00a0des libert\u00e9s \u00a0a entendu l\u2019avis \u00a0de la pr\u00e9sidente de la Commission internationale des juristes, Kalthoum Kannou, ainsi que celui \u00a0de la pr\u00e9sidente de l\u2019Association des magistrats, Raoudha Karafi.
\n\u00abC\u2019est un travail scientifique qui aurait d\u00fb \u00eatre envoy\u00e9 officiellement \u00e0 toutes les instances et les personnes comp\u00e9tentes, avec un d\u00e9lai d\u2019au moins un mois permettant l’\u00e9tude d’un texte compos\u00e9 de 136 articles.\u00bb
\nLa complexit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle loi antiterroriste n\u00e9cessitait la consultation \u00a0de plusieurs \u00e9minents sp\u00e9cialistes. La multiplicit\u00e9 des avis permettant de mieux\u00a0d\u00e9tecter les pi\u00e8ges d\u2019un projet touchant aussi bien \u00e0 la justice, aux droits de l’homme et \u00e0 l\u2019\u00e9thique s\u00e9curitaire d\u2019un pays en phase de transition d\u00e9mocratique. \u00a0Et pour un pays qui sort d’une dictature, le projet tel qu’il est r\u00e9dig\u00e9 actuellement est aussi liberticide que l’ancien, selon\u00a0l’avis de Human Rights Watch.
\nMme Karafi estime \u00a0que l\u2019entretien \u00e0 l’ANC a \u00e9t\u00e9 positif car elle a pu y discuter les articles avec les membres de la commission, non sans donner plusieurs recommandations.
\n\u00a0<\/p>\n
Projet de la loi antiterroriste : Limites et recommandations <\/p>\n
La pr\u00e9sidente de l\u2019AMT \u00a0nous a indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0 m\u00eame si le projet contenait une nette am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la loi antiterroriste de 2003, certaine \u00e9l\u00e9ments essentiels manquaient.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 1.Manque de pr\u00e9cision<\/p>\n
D\u2019abord, il manque de pr\u00e9cision car, selon elle, \u00ab\u00a0le sens des articles est min\u00e9 par certaines g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et plusieurs ambigu\u00eft\u00e9s.\u00a0 Par exemple les d\u00e9finitions exactes de l’acte terroriste, de l’appel au meurtre ou de l\u2019apologie du terrorisme ne sont pas limpides et laissent pr\u00e9sager des abus s\u00e9curitaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Une d\u00e9finition rigoureuse doit donc se faire selon des crit\u00e8res internationaux bien pr\u00e9cis : \u00abOn ne peut pas, par exemple, laisser l\u2019article 13 sans y stipuler que les crimes terroristes sont d\u00e9finis selon les conventions internationales des Nations Unies\u00a0\u00bb, affirme-t-elle.<\/p>\n
\u00a0 \u00a02.Une loi ordinaire et non organique<\/p>\n
Par ailleurs, elle a exprim\u00e9 son \u00e9tonnement que ce projet soit con\u00e7u en tant que loi organique relative aux libert\u00e9s. Puisque ses dispositions \u00a0 d\u00e9terminent essentiellement des crimes, des d\u00e9lits et des infractions, il devrait, selon elle, \u00eatre con\u00e7u en tant que loi ordinaire. \u00a0Pour plus de pr\u00e9cisions sur cela, nous renvoyons \u00e0 l\u2019article 65 de la\u00a0Constitution tunisienne, faisant la diff\u00e9rence entre loi organique et loi ordinaire.<\/p>\n
\u00a0 3.Cr\u00e9ation \u00a0d’une instance juridique ind\u00e9pendante <\/p>\n
La juge Karafi a \u00e9galement recommand\u00e9 de faire \u00ab\u00a0des ajouts aux 9 articles qui vont du 51e\u00a0jusqu\u2019au 60e\u00a0\u00bb. Dans ces textes qui traitent de proc\u00e9dures d\u2019investigations d\u00e9licates telles que l\u2019interception, l\u2019\u00e9coute, la vid\u00e9o surveillance, Madame Karafi a propos\u00e9 \u00e0 l\u2019ANC de d\u00e9velopper la cr\u00e9ation \u00a0d’une chambre juridique ind\u00e9pendante :
\n\u00ab\u00a0Cette chambre des libert\u00e9s serait un \u00e9quivalent collectif tunisien du juge des libert\u00e9s qu’on peut trouver aux Etats-Unis. Elle \u00a0surveillerait scrupuleusement toutes les atteintes aux libert\u00e9s individuelles que pourraient commettre aussi bien le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur que le minist\u00e8re de la justice, dans le cadre des enqu\u00eates sur le terrorisme. Dans ce genre d’affaires, le fait que ce ne soit pas un seul juge qui s\u2019attelle \u00e0 cette t\u00e2che de surveillance et le fait que cette chambre soit compos\u00e9e de plusieurs membres, sont des conditions importantes. Elle permettraient d’\u00e9viter la forte pression \u00e9ventuellement exerc\u00e9e sur une seule personne.\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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