L\u2019association de l\u2019article 10 a organis\u00e9, jeudi dernier, une conf\u00e9rence de presse qui a r\u00e9uni les avocats des dirigeants de l\u2019ancien r\u00e9gime. Les intervenants ont pr\u00f4n\u00e9 une mise en \u0153uvre rapide des m\u00e9canismes de la justice transitionnelle et ont mis en exergue le caract\u00e8re politique des proc\u00e8s en cours.<\/p>\n
Le nom de l\u2019association fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 10 de la d\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme qui dispose que \u00abtoute personne a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, qui d\u00e9cidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle\u00bb.<\/p>\n
L\u2019association a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e il y a six mois suite aux \u00abarrestations arbitraires\u00bb des ministres et conseillers de l\u2019ancien r\u00e9gime et \u00abdes d\u00e9passements\u00bb qu\u2019a connus leurs proc\u00e8s.<\/p>\n
Me Mohamed Yaakoub estime que ces proc\u00e8s sont \u00abpurement politiques et qu\u2019il n\u2019y a rien dans les dossiers d\u2019instruction qui prouve l\u2019implication de ces dirigeants dans des affaires p\u00e9nales\u00bb. Me Ezzeddine Arfaoui, avocat de B\u00e9chir Tekkari, a ajout\u00e9 qu\u2019on ne peut pas \u00abinculper une personne sur un fondement moral dans l\u2019absence d\u2019un texte de loi\u00bb. Les intervenants s\u2019accordent aussi que ces proc\u00e8s sont le fruit d\u2019une d\u00e9cision politique visant \u00e0 calmer l\u2019opinion publique. L\u2019application de la loi am\u00e8nerait, selon eux, \u00e0 la lib\u00e9ration des dix responsables politiques qui ont servi de \u00abbouc \u00e9missaire\u00bb dans des affaires qui rel\u00e8vent plut\u00f4t du \u00abpopulisme p\u00e9nal\u00bb \u2026<\/p>\n
Pour Me Khaldi, avocat de Slimane Ourak, les conseillers du pr\u00e9sident n\u2019ont pas de pouvoir d\u00e9cisionnel. Leur r\u00f4le, selon la loi tunisienne, se limite \u00e0 donner des avis et des conseils au pr\u00e9sident. Les membres de l\u2019association d\u00e9plorent \u00e9galement l\u2019absence totale de l\u2019application du principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le traitement des affaires\u00a0: \u00abOn emprisonne, dans l\u2019absence de toute preuve, le responsable qui a donn\u00e9 l\u2019ordre et on laisse celui qui les a appliqu\u00e9s en libert\u00e9\u00bb s\u2019est indign\u00e9 Me Khaldi. Quant \u00e0 Me Hichem Hajri, avocat de Mohamed Ghariani, il a d\u00e9clar\u00e9 que la loi n\u2019interdit pas aux partis politiques de recevoir des dons et a assur\u00e9 que son client se trouve depuis un an et demi en prison en violation des proc\u00e9dures juridiques. Il a m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que Mohamed Ghariani \u00e9tait \u00abs\u00e9questr\u00e9\u00bb par les autorit\u00e9s tunisiennes.<\/p>\n
Les avocats estiment que la Tunisie de l\u2019apr\u00e8s-r\u00e9volution doit rompre d\u00e9finitivement avec la justice de vengeance et s\u2019inscrire imm\u00e9diatement dans un processus de justice transitionnelle.<\/p>\n
Et le financement du RCD\u00a0?
\nLes avocats des responsables de l\u2019ancien r\u00e9gime sont convaincus qu\u2019aucune accusation fond\u00e9e ne pourrait \u00eatre faite \u00e0 l\u2019encontre de leurs clients. On a profit\u00e9 de leur pr\u00e9sence pour leur poser quelques questions se rapportant \u00e0 des affaires dont les preuves d\u2019accusation semblent, \u00e0 notre \u00e9gard, \u00e9videntes.<\/p>\n
En effet, dans chaque minist\u00e8re, dans chaque entreprise publique, il existait des cellules de l\u2019ex-RCD dont les membres b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019avantages de toute sorte, de mani\u00e8re abusive et injustifi\u00e9e. Autre fait, un grand nombre de fonctionnaires d\u2019Etat ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s et mis \u00e0 la disposition du RCD (ce qu\u2019on appelle commun\u00e9ment, les emplois fictifs). Ne seraient pas ces faits suffisants pour inculper les ministres de l\u2019\u00e8re Ben Ali\u00a0?<\/p>\n
La r\u00e9ponse est n\u00e9gative selon les intervenants, la mise en disposition est une mesure possible dans toutes les l\u00e9gislations du monde et il y a en Tunisie des circulaires qui datent du temps de H\u00e9di Nouira qui le permettent clairement. M\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9volution, des fonctionnaires du minist\u00e8re de la Justice ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s pour travailler au sein de l\u2019UGTT, \u00abpourquoi ne pas les inculper dans ce cas\u00a0?\u00bb, s\u2019est demand\u00e9 l\u2019un des avocats. Tous les partis politiques avaient le droit \u00e0 ce privil\u00e8ge et les exemples, selon eux, ne manquaient pas. Les intervenants ont signal\u00e9 aussi que c\u2019est le premier ministre, Mohamed Ghannouchi, qui signait les mises en disposition et se sont demand\u00e9s pourquoi il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son tour. Ils ont conclut que\u00a0cela d\u00e9note encore une fois de l\u2019approche s\u00e9lective adopt\u00e9e par la justice en Tunisie.<\/p>\n
Et les actes de torture\u00a0?
\nL\u2019avocat d\u2019un responsable impliqu\u00e9 dans des crimes de torture a estim\u00e9 que ces actes tombent, selon la loi tunisienne, sous le coup de la prescription\u2026 Toutefois, lorsqu\u2019on sait que la prescription, selon l\u2019article 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab\u00a0est suspendue par tout obstacle de Droit ou de fait emp\u00eachant l\u2019exercice de l\u2019action publique, hors celui qui r\u00e9sulte de la volont\u00e9 du pr\u00e9venu\u00bb on peut se demander si les dispositions de cet article peuvent r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant la protection accord\u00e9e par la prescription \u00e0 son accus\u00e9\u00a0?<\/p>\n
Selon cet avocat, il y a avait aucun emp\u00eachement qui pouvait entraver les victimes de poursuivre leurs bourreaux en justice sous l\u2019\u00e8re Ben Ali\u00a0!!! Il a ajout\u00e9 que beaucoup l\u2019ont fait et ont eu gain de cause. Il a mentionn\u00e9 aussi que seuls les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 sont imprescriptibles.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, les actes de tortures perp\u00e9tr\u00e9s en Tunisie peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de crime contre l\u2019humanit\u00e9 puisqu\u2019il s\u2019agissait de pratiques syst\u00e9matiques, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es et men\u00e9es, surtout au d\u00e9but des ann\u00e9es 90, pour des raisons id\u00e9ologiques. L\u2019avocat n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec cette d\u00e9finition et a signal\u00e9 que les crimes de torture tombent sous le coup de la prescription en Tunisie et dans la plupart des l\u00e9gislations \u00e0 travers le monde.
\nS\u2019agissant du simple fait que les ministres de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e9taient au courant des atrocit\u00e9s commises dans les ge\u00f4les sans pour autant agir pour les arr\u00eater, l\u2019un des intervenants a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en vertu de la loi tunisienne, on peut poursuivre en justice tout le peuple tunisien sur cette base et non seulement les anciens ministres.
\nAymen Allani – Tunis-Hebdo<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019association de l\u2019article 10 : halte au \u00abpopulisme p\u00e9nal\u00bb mais \u00e0 quel prix\u00a0? <\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":374427,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7653],"tags":[],"class_list":["post-173656","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tunis-hebdo"],"yoast_head":"\n